Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 6 mars 2025, n° 2025P00053

TCOM Saint-Quentin 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Incapacité à honorer le plan de sauvegarde
Le tribunal a jugé que la situation financière du débiteur ne permettait plus de maintenir le plan de sauvegarde, entraînant sa résolution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 6 mars 2025, n° 2025P00053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025P00053
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne CHARBONNEL
Cabinet(s) :	VIVALDI AVOCATS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00053

LE 6 Mars 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE & M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 6 Mars 2025.

DEFENDEUR

SARLU ATILOU OPTIC

Adresse légale :

[Adresse 7]

[Localité 2] – France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 510046907 / N° de Gestion : 2012 B 70

Représentant Légal – Gérant : M. [W] [F] [G], [Adresse 6], [Localité 2].

Comparaissant en personne et assisté de Maître Etienne CHARBONNEL du Cabinet VIVALDI AVOCATS, avocat au barreau de Lille, [Adresse 3], [Localité 8].

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J00051

Par jugement en date du 02.12.2016, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARLU ATILOU OPTIC.

Par jugement en date du 08.06.2018, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [D] ayant été nommé Commissaire à l’Exécution du Plan.

A la date du 26.02.2025, la SARLU ATILOU OPTIC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de prononcé la résolution du plan de sauvegarde.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de SAINT-QUENTIN sous le numéro 510 046 907 / N° de Gestion : 2012 B 70 a pour activité la vente au détail d’optique médicale, lunetterie, lentilles de contact, audioprothèse, acoustique, importation, exportation. Exerçant sous la forme de SARLU, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [W] [F] [G] ayant la qualité de gérant associé unique de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil, assisté de son avocat, Maître Etienne CHARBONNEL du Cabinet VIVALDI AVOCATS, avocat au barreau de LILLE.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 311.811,00 euros ;

le passif total serait de 893.417,38 euros ;

et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 617.231,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 2 salariés, et 2 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : qu’il y a deux salariés à ce jour, il y a des difficultés pour honorer les dividendes du plan de sauvegarde à cause du COVID, la rentabilité et le chiffre d’affaires sont là et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement avec nomination de Maître [N] [D] comme administrateur judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 0603.2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce, conformément aux dispositions de l’Article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 08.06.2018 et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARLU ATILOU OPTIC

Adresse légale :

[Adresse 7], [Localité 2] – France.

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 510046907 / N° de Gestion : 2012 B 70

Activité : vente au détail d’optique médicale, lunetterie, lentilles de contact, audioprothèse, acoustique, importation, exportation.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 06.09.2025.

Met fin aux fonctions de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [D] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [U] [R].

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [M], [Adresse 5], [Localité 1].

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [D], [Adresse 4], [Localité 1] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [C] en la personne de Maître [V] [C], [Adresse 9], [Localité 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 31.01.2025 la date de cessation des paiements motivée par la date du dividende du plan impayé.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 25/04/2025 en chambre du conseil à 11h30 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.