Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 23 mai 2025, n° 2025P00118

TCOM Saint-Quentin 23 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 23 mai 2025, n° 2025P00118
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025P00118
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LOMBARD

Texte intégral

N° de Minute : 2025P00115

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00118

LE 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL [L] BATIMENT

Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 399574839 / N° de Gestion : 1995 B 9

Représentants Légaux :

Co-Gérant : M. [E] [H] [O] [L] [Adresse 2] Comparaissant en personne Co-Gérant : M. [V] [U] [D] [L] [Adresse 3] Comparaissant en personne

Et assistés de Maître Pierre LOMBARD [Adresse 4], avocat au barreau de Saint-Quentin.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 23 Mai 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00114

A la date du 15 Mai 2025, la SARL [L] BATIMENT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 399574839 / N° de Gestion : 1995 B 9 a pour activité : En France et dans tous pays l’entreprise générale de maçonnerie, travaux de gros oeuvre et de second oeuvre, pose de menuiserie, plâtrerie, carrelage, terrassement, génie civil, caveaux et monuments funéraires l’achat et la vente de tous matériaux de construction. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de ses représentants légaux a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

M. [E] [H] [O] [L] et Monsieur [V] [U] [D] [L] ayant la qualité de Co-gérants de la société déclarante ont comparu en chambre du conseil assistés de Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin.

M. [G] [K] [Adresse 5] s’est présenté au nom des salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 313.006,84 euros ;

* le passif total serait de 137.935,12 euros ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 540.000,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 10 salariés, et 8 dans les 6 derniers mois.

Les co-gérants assistés de Maître [F] [B] déclarent : qu’il y a un manque de trésorerie créant des difficultés pour payer les dettes, il y a des difficultés depuis environ 3 ans, il y a un carnet de commande pour 6 mois, déclarent gérer la société que depuis octobre 2024, qu’il y a eu un mandat ad’hoc avec Maître [Q], sollicitent donc la nomination de Maître [Q] en qualité d’administrateur judiciaire, et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Représentant des Salariés déclare : qu’il y a une bonne ambiance, les relations avec la direction sont bonnes, et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire..

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la : SARL [L] BATIMENT

Adresse légale :

[Adresse 1] – FRANCE

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 399574839 / N° de Gestion : 1995 B 9

Activité : En France et dans tous pays l’entreprise générale de maçonnerie, travaux de gros oeuvre et de second oeuvre, pose de menuiserie, plâtrerie, carrelage, terrassement, génie civil, caveaux et monuments funéraires l’achat et la vente de tous matériaux de construction.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 23 Novembre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Antoine DELAPLACE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [X] [Adresse 6]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [Q] en la personne de Maître [A] [Q] [Adresse 7]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [R] en la personne de Maître [W] [R] [Adresse 8] [Localité 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 29 Avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par sur déclaration des co-gérants.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11/07/2025 en chambre du conseil à 11h30 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.