N° de Minute : 2025P00091

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00101

LE 18 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SASU INSTITUT [N] ESTHETIQUE

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Adresse actuelle : [Adresse 2] – FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 811873389 / N° de Gestion : 2015 B 257

Représentant Légal – Présidente : Mme [N] [O] [Adresse 3]

comparante en personne

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure

Débats en chambre du conseil le 18 Avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00090

A la date du 15 Avril 2025, la SASU INSTITUT [N] ESTHETIQUE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal via le tribunal digital aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 811873389 / N° de Gestion : 2015 B 257 a pour activité : Soins esthétiques, activité d’institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies modernes et vente de produits de beauté et accessoires. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Mme [N] [O] ayant la qualité de Présidente de la société déclarante a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 230.316,13 euros ;

* le passif total serait de 150.501,32 euros ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 109.678,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, et 3 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il y a 3 salariés, il y a une perte du chiffre d’affaires lié au locaux et litige car malfaçon, déclare attaquer le constructeur, il y a de la clientèle, les loyers sont à jour et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SASU INSTITUT [N] ESTHETIQUE

Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE Adresse actuelle : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 811873389 / N° de Gestion : 2015 B 257

Activité : Soins esthétiques, activité d’institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies modernes et vente de produits de beauté et accessoires.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 18 Octobre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Valérie DELMOTTE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [D] [Adresse 4]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [M] en la personne de Maître [H] [M] [Adresse 5]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [L] en la personne de Maître [B] [L] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Octobre 2024 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13/06/2025 en chambre du conseil à 11h30 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.