Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 5 févr. 2025, n° 2024L02962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02962 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CGEA ILE DE FRANCE REP. PAR Me Eric FILIATRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00424 SAS FEEDBACK N° RG: 2024L02962
Par jugement en date du 6 JUILLET 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FEEDBACK ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FEEDBACK jusqu’au 05/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Février 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Construction ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Sauvegarde ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Gel
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Service ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ligne aérienne ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Lituanie ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Plan ·
- Europe ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Adoption ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Aliéné ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Prorogation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Paiement
- Carolines ·
- Viticulture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Espace vert ·
- Chambre du conseil ·
- Terme
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Traiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.