TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 002553 Composition du tribunal lors de l’audience du 03/06/2025

President MadameNathalieFERRIE

Juges MonsieurChristian BIGLIA

Madame eGabrielleFLANDIN-CHOPET

Greffier Madame eFaustineGUiDICELLI

Ministerepublic MonsieurArnaudDELMORAL

MATT MARINE (SAS) [Adresse 1]

Comparant par monsieur [H] [F] assisté de Maître Lucien SIMON

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [S], ès qualités de mandataire judiciaire.

La SELARL [D] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [M] [D], ès qualités d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de MATT MARINE (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître de SAINT-RAPT fait état des données comptables obtenues dans le cadre de la période d’observation. Il indique que l’attestation d’absence de nouvelles dettes établie par l’expert-comptable lui a été remise et que la trésorerie de la société est actuellement positive. Par conséquent, l’administrateur judiciaire se déclare favorable à la prorogation de la période d’observation.

Maître [S] est également favorable au renouvellement de la période d’observation.

Maître SIMON, conseil de la société, s’associe aux avis de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le procureur n’émet pas d’observations particulières.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 05/12/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 05/12/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 14/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à MATT MARINE (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de

cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du

Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

La présidente Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX