Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 14 mars 2025, n° 2025L00059

TCOM Saint-Quentin 14 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance d'actif et fautes de gestion
Le tribunal a jugé que, compte tenu de l'importance du passif et des actions judiciaires envisagées, il était justifié de proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Application des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que les conditions justifiant la fin de l'application des règles simplifiées étaient réunies, permettant ainsi de traiter le passif de manière appropriée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 14 mars 2025, n° 2025L00059
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025L00059
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BEJIN
Parties :	SELARLh EVOLUTION en la personne de Maître Margaux MAQUIGNON ES/Q

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00059

Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 14 Mars 2025

DEMANDEUR :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EVENTS SEVEN SECURITY

Comparaissant par Maître Guillaume RANDOUX

DEBITEUR :

SARL EVENTS SEVEN SECURITY

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 919464461 / N° de Gestion : 2022 B 502

Représentant Légal – gérant : M. [P] [F] [Adresse 2]

non comparant

FIN DE L’APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2024J00102

Par jugement en date du 19 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL EVENTS SEVEN SECURITY.

Que par requête déposée le 22.01.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [Z] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL EVENTS SEVEN SECURITY sollicite du tribunal qu’il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l’état des créances a été déposé le 26 novembre 2024, faisant apparaître un passif à traiter de 1 125 467,91 euros, dont 1.006.315,41 euros par l’URSSAF PICARDIE et 33 360,00 euros à titre provisionnel par le PRS de l’Aisne, qu’au regard de l’importance de l’insuffisance d’actif constatée et des fautes de gestion relevées, le Soussigné va entreprendre deux actions judiciaires à l’égard de Monsieur [P] [F], une procédure aux fins d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, une procédure aux fins de prononcé d’une sanction en faillite personnelle, que ces instances ont été confiées à Maître Christophe BEJIN, Avocat au barreau de SAINTQUENTIN, qu’il apparaît donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL EVENTS SEVEN SECURITY ne sera pas en état d’être clôturée au terme du délai fixé,

Qu’il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL EVENTS SEVEN SECURITY ne sera pas en état d’être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l’audience, la requête du Liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu’à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [P] [F], ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL EVENTS SEVEN SECURITY

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 919464461 / N° de Gestion : 2022 B 502 Activité : Sécurité, gardiennage, surveillance. Fixe à 14 mois à compter du jugement d’ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l’état du passif vérifié,

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EVENTS SEVEN SECURITY jusqu’au 14.03.2027,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.