TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 12 février 2026

N° RG : 2025R00404

AGS (CGEA de Marseille) Association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. BLCA AVOCATS, en la personne de Maître Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société ADEM [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 418 376 455 (Monsieur [K] [H], gérant)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [B] [D] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 10 décembre 2025, [Localité 1] (CGEA de [Localité 2]) nous demande, vu les pièces versées aux débats, vu l’article L. 626-20 du code de commerce, vu l’article 873 du code de procédure civile, de condamner la société ADEM à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 6 821,49 € correspondant au montant du solde des avances salariales bénéficiant d’un superprivilège, au visa de l’article 1153-1 du code civil au paiement des intérêts au taux légal à compter du 26/09/25, date d’envoi de la lettre de mise en demeure, et celle de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A la barre, AGS (CGEA de [Localité 2]) réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit. Elle indique que :

Il y a eu des échanges sur un échéancier mais qu’il n’y a pas eu de retour de la société ADEM suite à la demande de pièces ;

* Deux paiements sont intervenus avant la mise en demeure et qu’environ 6 000 € restent dus ;

* Elle s’oppose aux délais qui doivent être exceptionnels, la loi prévoyant le remboursement immédiat après l’adoption du plan qui est de septembre ;

* Aucun document justificatif financier n’est versé.

A la barre, la société ADEM nous indique notamment que :

* Elle a fait deux virements de 1 000 € chacun ;

* On ne lui a pas dit qu’un document manquait ;

* Elle a une activité saisonnière.

La société ADEM demande des délais à hauteur de 800 € par mois.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* L’extrait de publication au BODACC en date des 15 et 16 septembre 2025 au titre du jugement du 11 septembre 2025 arrêtant le plan de redressement de la société ADEM ;

* La mise en demeure adressée le 26 septembre 2025 ;

L’existence de l’obligation de la société ADEM n’est pas sérieusement contestable ; qu’il échet, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société ADEM à payer en deniers ou quittance à [Localité 1] (CGEA de [Localité 2]) la somme provisionnelle de 6 821,49 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025 ;

Attendu qu’en l’état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d’accorder à la société ADEM, des délais de paiement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à [Localité 1] (CGEA de [Localité 2]) la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société ADEM à payer, en deniers ou quittance, à [Localité 1] (CGEA de [Localité 2]) la somme provisionnelle de 6 821,49 € (six mille huit cent vingt et un euros et quarante-neuf centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

Disons toutefois que la société ADEM pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 8 (huit) mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente ordonnance et la dernière étant augmentée du solde ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;

Condamnons la société ADEM à payer à [Localité 1] (CGEA de [Localité 2]) la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société ADEM aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 2], le 12 février 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.