REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00016

LE 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARLU PHARMACIE [A]

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 1] – France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 538970203 / N° de Gestion : 2012 B 10 Représentant Légal – Gérant associé unique : M. [M] [I] [N] [A], [Adresse 4] – France.

Comparaissant en personne, assisté de Monsieur [O] [P], Directeur expertise comptable du Cabinet FCN à [Localité 7].

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV M^me Sylvie ROSSEL & M. Ludovic PONTHIEU

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 31 Janvier 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00013

A la date du 20/01/2025, M. [O] [P], Directeur expertise comptable du Cabinet FCN à [Localité 7], représentant M. [M] [A], Gérant de la SARLU PHARMACIE [A], selon pouvoir, a déclaré la cessation des paiements de la SARLU PHARMACIE [A] au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 538970203 / N° de Gestion : 2012 B 10 a pour activité : officine de pharmacie. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens des Hauts-de-France en la personne de M. [D] [X] a été avisé de la date d’audience.

A l’audience de chambre du conseil du 31/01/2025 :

M. [M] [I] [N] [A] ayant la qualité de Gérant associé unique de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Monsieur [O] [P], Directeur expertise comptable du Cabinet FCN à [Localité 7].

Le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens des Hauts-de-France en la personne de M. [D] [X] a fait connaître par courriel du 21/01/2025 qu’il ne sera ni présent, ni représenté à l’audience du 31/01/2025.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 1 079 146 euros ;

le passif total serait de 717 242 euros ;

et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 687 914 euros en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, et 3 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : trois salariés à ce jour, avoir effectué des travaux de rénovation et de mise aux normes de l’officine de pharmacie qui ont entrainé une baisse de chiffre d’affaires et une marge qui s’est dégradée, subir la concurrence, n’avoir pas de retard sur les salaires à l’exception de ceux de janvier 2025 et par conséquent sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire avec désignation de Maître [Y] [V] comme administrateur judiciaire et Maître [F] [G] comme mandataire judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/01/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00013

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SARLU PHARMACIE [A]

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 1] – France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 538970203 / N° de Gestion : 2012 B 10 Activité : Officine de pharmacie.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 31 Juillet 2025.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Madame Sylvie ROSSEL.

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [G], [Adresse 3].

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Y] [V], [Adresse 2], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [B] en la personne de Maître [W] [B], [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne en application de l’article L.621-10 alinéa 3 du code de commerce, en qualité de contrôleur de la procédure, le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens des Hauts-de-France en la personne de M. [D] [X], sis à [Adresse 6].

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 28/03/2025 en chambre du conseil à 11 heures afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.