N° de Minute : 2026P00034

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° RG : 2026P00009

Le 10 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M., [M], [Y], [C], [N]

Agissant en qualité de gérant associé indéfiniment responsable de la SCI IMMOPHARM mise en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 28/11/2025

Adresse personnelle :, [Adresse 1], [Localité 1] – France

Est non inscrit.

Comparant en personne.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Patrice MAENE & M^me Corrine DURNIAK

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 10 février 2026.

EXTENSION PAR UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2026J00028

A la date du 16 janvier 2026, M., [Y], [C], [N], [M] agissant en qualité de gérant associé indéfiniment responsable de la SCI IMMOPHARM mise en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin rendu le 28/11/2025 a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’extension à son égard en liquidation judiciaire.

Le débiteur est non inscrit au RCS de Saint-Quentin et a donc la qualité de gérant associé indéfiniment responsable de la SCI IMMOPHARM mise en liquidation judiciaire le 28/11/2025.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

M., [M], [Y], [C], [N] a comparu en chambre du conseil.

En présence de Maître, [B], [W] de la SELARL EVOLUTION assisté de sa collaboratrice Mme, [X] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI IMMOPHARM.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 0 € dont aucune disponibilité sauf une résidence dite secondaire dont l’estimation serait de 200.000 € ;

* le passif total serait estimé à la somme de 357.584,50 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel serait néant et que le débiteur n’employait aucun salarié, et aucun dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il sollicite l’extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard de la SCI IMMOPHARM à son égard du fait de la confusion des patrimoines existant entre la SCI et lui-même, les engagements de la SCI étant intégralement cautionnés par lui-même.

Maître, [B], [W] de la SELARL EVOLUTION assisté de sa collaboratrice Mme, [X] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI IMMOPHARM: déclare être favorable à cette demande d’extension en liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M., [M], [Y], [C], [N] avec désignation des mêmes organes de la procédure que la SCI IMMOPHARM.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements par le fait de la confusion des patrimoines existant entre la SCI et le débiteur.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 du code de commerce pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000 euros et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 du code de commerce pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300.000 euros et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2026J00028

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,

Prononce l’extension de la liquidation judiciaire simplifiée de la SCI IMMOPHARM sans confusion des patrimoines par une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

M., [M], [Y], [C], [N]

Agissant en qualité de gérant associé indéfiniment responsable de la SCI IMMOPHARM mise en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 28/11/2025 Adresse personnelle :, [Adresse 2] – France Non inscrit (N° de gestion : 2026 F 50003)

Dit que la procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et personnel de M., [M], [Y], [C], [N].

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme, [Q], [I],

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [B], [W],, [Adresse 3],, [Localité 2],

Commissaire de Justice : la SELARL, [J] en la personne de Maître, [D], [J],, [Adresse 4],, [Localité 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du débiteur.

Dit que le présent jugement sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse personnelle du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.