REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2025

ROLE : 2025L278

ENTRE :

Monsieur [I] [P] ès-qualités de président de la SAS LYSPACKAGING [Adresse 1]

Demandeur à l’opposition,

Concluant en personne,

ET :

La SAS BIO WITH YOU [Adresse 2]

[Localité 1] N° d’immatriculation : 891186389

Défenderesse à l’opposition,

Concluant par la SELARL CUARTERO AVOCATS, prise en la personne de maître Christophe CUARTERO, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, [Adresse 3], comparant par maître Maëlysse BOLLINI, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 4],

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. Par ordonnance en date du 10 avril 2025, monsieur [H] [V], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LYSPACKAGING a désigné la SAS BIO WITH YOU en qualité de contrôleur de la procédure,

2. Cette ordonnance était régulièrement notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 14 avril 2025 à monsieur [I] [P], président de la SAS LYSPACKAGING,

3. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 22 avril 2025, monsieur [I] [P] a formé opposition à ladite ordonnance,

4. L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l’audience du 16 juin 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 29 septembre 2025 pour y être retenue et plaidée,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De monsieur [I] [P] ès-qualités de président de la SAS LYSPACKAGING :

En ses conclusions réceptionnées au greffe le 6 août 2025, monsieur [I] [P], èsqualités de président de la SAS LYSPACKAGING, indique que la SAS BIO WITH YOU a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 17 juillet 2025, et qu’elle ne dispose donc plus de la capacité juridique lui permettant d’être désignée en qualité de contrôleur,

2.2 De la SAS BIO WITH YOU :

Maître [S] [Y] intervenant pour la SAS BIO WITH YOU indique que, sous réserve, l’opposition formée par monsieur [I] [P] est irrecevable, car il ne justifie pas de la date à laquelle l’ordonnance lui a été notifiée,

Maître [S] [Y] ajoute que la SAS BIO WITH YOU a régulièrement déclaré sa créance au passif de la SAS LYSPACKAGING et n’a donc pas besoin du moindre titre exécutoire, que cependant, elle a été placée en redressement judiciaire le 3 février 2025, que la conversion en liquidation judiciaire devrait intervenir, qu’elle n’a donc plus qualité pour agir,

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

3.1. Sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que l’ordonnance prise par monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LYSPACKAGING le 10 avril 2025 a été notifiée à monsieur [I] [P] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 14 avril 2025 distribué le 15 avril 2025,

Attendu que par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 22 avril 2025, réceptionné au greffe du Tribunal de céans le 24 avril 2025, monsieur [I] [P] a formé opposition à ladite ordonnance,

Attendu que monsieur [I] [P] disposait d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification de l’ordonnance pour y former opposition par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe,

Attendu qu’en l’espèce, l’opposition formée par monsieur [I] [P] est en date du 22 avril 2025, pour une notification du 15 avril 2025, qu’elle a donc été faite dans le délai requis et qu’elle sera déclarée recevable,

3.2. Sur le fond :

Attendu que la SAS BIO WITH YOU a été désignée en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LYSPACKAGING par ordonnance de monsieur le juge commissaire en date du 10 avril 2025,

Attendu que par jugement en date du 3 février 2025, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BIO WITH YOU,

Attendu que ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du même Tribunal en date du 17 juillet 2025,

Attendu en conséquence, que la SAS BIO WITH YOU ne dispose donc plus de la capacité juridique lui permettant d’être désignée en qualité de contrôleur de la SAS LYSPACKAGING, et qu’il convient en conséquence de mettre à néant l’ordonnance prise par monsieur le juge commissaire le 10 avril 2025,

Attendu que les frais de la présente instance seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par monsieur [I] [P], ès-qualités de président de la SAS LYSPACKAGING,

Met à néant l’ordonnance prise par monsieur le juge commissaire le 10 avril 2025,

Dit que les frais de la présente instance seront en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Hervé COPPIN, président de chambre, monsieur Samuel THOUROUDE et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé.

Le président de chambre, Hervé COPPIN.

Le greffier.