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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 13 mars 2025, n° 2025L00157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00157 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SASh ALLIANCE mission conduite par Me Gurvan OLLU Es qualit, SELARLh BCM mission conduite par Me Charles-Henri CARBONI Es qualit Administrateur de SAS AUDIO LOCKER |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00011 SAS AUDIO LOCKER N° RG: 2025L00157
DEBITEUR
SAS AUDIO LOCKER [Adresse 5] RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Représentant légal : M. [V], [L], [Z] [I] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 1]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [C] [W] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS AUDIO LOCKER représenté par Me [M] [Y], associé
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [G] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SAS AUDIO LOCKER
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 13 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
Mme Myriam BERDY, juge
prononcée publiquement par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
Mme Myriam BERDY, juge
Mme Françoise LARGET, juge
assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00157
N° PC : 2025J00011
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS AUDIO LOCKER et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [C] [W] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS AUDIO LOCKER [Adresse 5] RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [G], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [C] [W] , administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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