Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Avril 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS EDITIONS LEGISLATIVES [Adresse 1] comparant par [Y] [U] [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS [Adresse 3]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par M^e Eric BOUFFARD [Adresse 5]

SAS Amazon France Logistique SAS [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN at [Adresse 6]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par M^e Eric BOUFFARD [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Avril 2025,

EXPOSE DES FAITS :

La SAS Éditions Législatives (ci-après EL) exerce une activité de création, édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques, techniques, scientifiques, théoriques et professionnels spécialisés.

La SAS Amazon France Transport (ci-après Amazon Transport) exerce une activité d’affrètement et d’organisation des transports.

La SAS Amazon France Logistique (ci-après Amazon Logistique) détient et exploite des centres de distribution et de logistique.

1. Sur le litige opposant EL à Amazon Transport :

Le 24 janvier 2018, Amazon Transport souscrit auprès d’EL, pour un site géographique, un abonnement « ELnet Social Services » , comportant une documentation de base (licence d’utilisation, frais de mise en service, droits d’accès) et un abonnement annuel aux services et mises à jour. Du 23 janvier 2019 au 22 août 2022, Amazon Transport se connecte au site. Deux factures émises par EL ne sont pas payées par Amazon Transport :

* la facture n° FC21053091 du 12 septembre 2021 d’un montant de 3 327,35 € TTC concernant l’abonnement annuel 2021, déduction faire de l’avance déjà payée, plus l’avance sur l’abonnement 2022.

* la facture n° FC22037510 du 11 septembre 2022 d’un montant de 3 684,58 € TTC concernant l’abonnement annuel 2022, déduction faite de l’avance déjà payée, plus l’avance sur l’abonnement 2023.

Par LRAR du 1 er février 2023 puis du 27 septembre 2023, EL met en demeure Amazon Transport de lui payer la somme de 7 011,92 €, représentant la somme de ces deux factures, en vain.

2. Sur le litige opposant EL à Amazon Logistique :

Le 16 février 2022, Amazon Logistique souscrit par bon de commande n° 46-07511659 à une proposition commerciale d’EL portant sur la mise à disposition de documentation juridique numérique intitulée « Expertise RH Illimitée ». Cette proposition commerciale porte sur un site géographique et 10 accès. Elle se monte à la somme de 11 542,96 € HT, se décomposant en 1 340 € de droit d’accès, 189 € de formation distancielle et 10 013,96 € d’avance sur abonnement annuel. EL adresse par la suite à Amazon Logistique les factures suivantes :

* la facture n° FC22008089 du 17 février 2022 d’un montant de 13 750,24 € TTC (soit 11 542,96 € HT) concernant les droits d’accès d’un montant de 1 340 € HT, les frais de formation pour 189 € HT et une avance sur abonnement annuel 2022 pour 10 013,96 € HT,

* la facture n° FC22075512 du 1 er décembre 2022 d’un montant de 32 136,12 € TTC, concernant le solde de l’abonnement 2022 plus une avance sur l’abonnement 2023 pour 10 accès,

* la facture n° FC23021172 du 16 juin 2023 d’un montant de 4 327,67 € TTC, concernant le solde de l’abonnement 2023 jusqu’à résiliation de celui-ci.

Par LRAR du 23 avril 2023 puis du 6 novembre 2023, EL met en demeure Amazon Logistique de lui payer la somme de 50 214,03 €, représentant la somme de ces trois factures, en vain. L’abonnement est résilié par EL le 16 juin 2023, faute de règlement de ses factures par Amazon Logistique.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

C’est dans ces circonstances qu’EL, par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023, signifié à personne habilitée, assigne Amazon Transport devant le tribunal de commerce de Nanterre.

C’est dans ces circonstances qu’EL, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, signifié à personne habilitée, assigne Amazon Logistique devant le tribunal de commerce de Nanterre. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2023 F 02212.

Lors de l’audience de mise en état du 26 mars 2024, le tribunal a joint les deux affaires, lesquelles se poursuivent sous le numéro 2023 F 02212.

Par ses conclusions en réplique et de synthèse déposées à l’audience de mise en état du 26 novembre 2024, EL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1343-2 dudit code, Vu l’article L.441-10 du code de commerce,

Sur les demandes formées contre Amazon Transport :

* Débouter Amazon Transport de toutes ses demandes, fins, et conclusions ;

* Condamner, pour les causes sus exposées, Amazon Transport à payer et porter à EL les sommes de :

Page : 3 Affaire : 2023F02212 2024F00208

* 7 011,92 € à titre principal, avec intérêts de retard portés à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de commande, ce à compter de la date de réception des factures ;

* 80 € (40 x 2) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article L.441-10 du code de commerce ;

* 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

* 3 000 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts ;

* Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l’article 514 du code de procédure civile ;

* Condamner Amazon Transport aux entiers dépens.

Sur les demandes formées contre Amazon Logistique :

* Débouter Amazon Logistique de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamner de plus fort, pour les causes sus exposées, Amazon Logistique à payer et porter à EL les sommes de :

* 50 214,03 € à titre principal avec les intérêts de retard représentant 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

* 120 € (40 € x 3) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article L.441-10 du code de commerce ;

* 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* 4 000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l’article 514 du code de procédure civile ;

* Condamner Amazon Logistique aux entiers dépens.

Par leurs conclusions déposées à l’audience de mise en état du 4 février 2025, Amazon Logistique et Amazon Transport demandent au tribunal de :

Vu les articles 1119, 1194, 1218, 1231-1, 1231-4, 1345 et 1353 du code civil, Vu les articles 32-1, 127 et 127-1 du code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du code de commerce,

* Ordonner une médiation entre les parties aux fins du règlement amiable du présent litige ;

* Juger qu’EL a manqué à son obligation de conseil ;

* Juger les conditions générales de vente d’EL inopposables à Amazon Logistique ;

* Juger qu’EL n’a pas respecté les conditions générales d’achat permettant le règlement des factures dont elle sollicite le paiement ;

* Juger qu’EL a empêché les sociétés Amazon Logistique et Amazon Transport de procéder au règlement des factures dont elle sollicite le paiement de sorte qu’elle est l’unique responsable du non-paiement desdites factures ;

* Juger qu’EL n’apporte pas la preuve du préjudice résultant du non-paiement de certaines factures par Amazon Logistique et Amazon Transport ;

En conséquence :

* Débouter EL de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

* Condamner EL au paiement de 3 000 € au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamner EL au paiement de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner EL aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 11 mars 2025, les parties développent oralement leurs dernières demandes. A l’issue de cette audience, après avoir proposé aux parties de se concilier, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025, ce dont il avise les parties.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :

Sur la demande de médiation d’Amazon Transport et d’Amazon Logistique :

Amazon Transport et Amazon Logistique sollicitent une médiation.

EL s’oppose à une telle médiation, faisant valoir les très nombreux échanges infructueux entre les parties.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 131-1 du code de procédure civile dispose « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation » . Le tribunal relève qu’EL s’oppose à une telle médiation et ne peut donc recueillir l’accord des parties.

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande de médiation d’Amazon Transport et d’Amazon Logistique.

Sur l’obligation de conseil :

Amazon Transport et Amazon Logistique exposent que les propositions d’EL comprennent 10 accès alors que les demanderesses n’en ont utilisé que 5. De plus, la centralisation des fonctions de service juridique au sein d’Amazon France réduit le nombre d’accès nécessaires aux bases de données juridiques.

EL oppose que son contrat du 24 janvier 2018 ne comprend qu’un seul accès, qu’Amazon, en tant que professionnel non-profane dans sa propre activité, est seule à même d’apprécier ses besoins, et que ce moyen est dilatoire compte tenu de la taille de l’organisation d’Amazon.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal relève que :

* l’abonnement « ELnet Social Services » souscrit le 24 janvier 2018 par Amazon Transport est valable pour un accès qui a été effectivement utilisé, et que l’abonnement « Expertise RH illimitée » souscrit le 16 février 2022 par Amazon Logistique est valable pour 10 accès, dont 5 ont été effectivement utilisés.

* les caractéristiques de ces abonnements ont été présentés, dans ses propositions commerciales, par EL à Amazon Transport et Amazon Logistique.

* Amazon Transport et Amazon Logistique n’apportent pas la preuve d’un manquement d’EL à son obligation de conseil.

En conséquence, le tribunal dira qu’EL n’a pas manqué à son obligation de conseil à l’égard d’Amazon Transport et Amazon Logistique et déboutera Amazon Transport et Amazon Logistique à ce titre.

Sur le litige opposant EL et Amazon Transport :

EL expose que le bon de commande d’un abonnement, en la forme d’un « bulletin d’abonnement », intitulé « ELnet Social Services » a été signé le 24 janvier 2028 par Mme [A] [N], DRH d’Amazon Transport. Le bulletin d’abonnement indique que la facturation se décompose en une documentation de base / licence d’utilisation / frais de mise en service / droits d’accès et un abonnement annuel aux services réglé par avance en début d’année, puis le complément en fin d’année.

Cet abonnement a été souscrit pour un site géographique et estimé pour 1 accès à la somme de 1 621,75 € HT, soit 896,75 € HT au titre de la documentation de base et 725 € HT au titre de l’avance sur abonnement annuel.

Du 23 janvier 2019 au 22 août 2022, Amazon Transport se connecte régulièrement au site. Cela étant, deux factures n’ont pas été payées :

* La facture n° FC21053091 du 12 septembre 2021, d’un montant de 3 327,35 € TTC,

* La facture n° FC22037510 du 11 septembre 2022, d’un montant de 3 684,58 € TTC.

Par LRAR des 1 er février 2023 puis du 27 septembre 2023, EL a mis en demeure Amazon Transport de payer sous huitaine 7 011,92 €, constituant la somme des deux factures impayées, en vain.

Amazon Transport oppose que la facture de 3 327,35 € comporte un montant substantiellement plus important que la proposition commerciale initiale, sans que les défenderesses ne trouvent la trace d’un contrat signé, ni même d’une notification d’une hausse tarifaire. Elle a été empêchée de payer les factures concernées car n’a jamais eu accès au service de paiement en ligne visé à l’article 6.3 des conditions générales de vente et d’abonnement d’EL, ce service apparaissant constamment comme « indisponible ». Par ailleurs, si les factures avaient été téléchargées sur la plateforme « Payee Central » d’Amazon, conformément aux conditions générales d’achat d’Amazon, celles-ci auraient été réglées.

EL répond qu’Amazon Transport pouvait procéder au paiement de ces factures par virement ou par chèque, comme indiqué en bas de celles-ci. Les conditions générales d’achat d’Amazon mentionnant la plateforme « Payee Central » ne lui ont été transmises qu’annexées au bon de commande d’Amazon Logistique du 16 février 2022 et donc ne peuvent s’appliquer à la commande d’Amazon Transport du 24 janvier 2018. De plus, Amazon précise bien dans ses conclusions qu’un paiement par carte bancaire en ligne sans passer par la plateforme « Payee Central » est possible pour les factures de moins de 10 000 €, ce qui est le cas ici.

Sur le litige opposant EL et Amazon Logistique :

EL expose qu’Amazon Logistique a souscrit à une proposition commerciale du 16 février 2022 portant sur la mise à disposition de documentation juridique intitulée « Expertise RH illimitée ». Cette proposition portait sur la somme de 11 542,96 € HT, se décomposant en 1 340 € HT pour l’accès, 189 € HT de frais de formation, et une avance sur abonnement annuel de 10 013,96 € HT. Cette souscription a été confirmée par le bon de commande n° 46-07511659 d’Amazon Logistique pour une livraison le 16 février 2022. Entre les 18 février 2022 et le 30 septembre 2022, Amazon Logistique se connecte à la base de données.

Subséquemment, EL adresse à Amazon Logistique les factures :

* N° FC22008089 du 17 février 2022 d’un montant de 13 750,24 € TTC,

* N° FC22075512 du 1 er décembre 2022 d’un montant de 32 136,12 € TTC,

* N° FC23021172 du 16 juin 2023 d’un montant de 4 327,67 € TTC.

Le total de ces factures pour la somme de 50 214,03 € reste impayé, malgré les mises en demeure par LRAR du 23 avril 2023 puis du 6 novembre 2023.

Amazon Logistique oppose que :

* Les factures du 1 er décembre 2022 ainsi que du 16 juin 2023 ne font référence à aucun bon de commande.

* Les conditions générales de vente d’EL n’ont jamais été acceptées par Amazon Logistique, car ni signées, ni paraphées par elle.

* EL n’a pas procédé, conformément aux conditions générales d’achat d’Amazon Logistique annexées au bon de commande du 16 février 2022, à l’enregistrement des factures citées cidessus sur la plateforme « Payee Central », empêchant ainsi leur règlement.

* EL a empêché Amazon Logistique de procéder alternativement au paiement desdites factures en ne lui communiquant pas les accès à son propre service de paiement en ligne.

Le non-paiement des factures est donc imputable à EL.

EL réplique que ses conditions générales de vente et d’abonnement ont été portées à la connaissance d’Amazon Logistique, puisque celle-ci a passé sa commande suite à l’envoi de la proposition commerciale du 16 février 2022 comportant lesdites conditions générales de vente et d’abonnement. De plus, les conditions générales d’achat d’Amazon Logistique stipulant un processus de règlement particulier n’ont jamais été acceptées par EL. Enfin, les prestations proposées à Amazon Transport et Amazon Logistique ne sont pas identiques et ne peuvent être confondues.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Les conditions générales de vente et d’abonnement d’EL, annexées aux propositions commerciales, précisent « Toute commande par le client (…) et/ou utilisation d’un produit numérique emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes (…), le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le client reconnaît que l’acceptation des présentes a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions de vente et/ou d’achat ».

Le tribunal dira donc que les conditions générales de vente et d’abonnement d’EL sont opposables à Amazon Transport et Amazon Logistique, et que les conditions générales d’achat d’Amazon Transport et Amazon Logistique, non acceptées par EL, sont inopposables à EL.

EL verse aux débats :

* La proposition commerciale « Elnet Social Services » souscrite le 24 janvier 2018 par Amazon Transport, ainsi que les conditions générales de vente et d’abonnement de cette proposition,

* La facture n° FC21053091 du 12 septembre 2021 d’un montant de 3 327,35 € TTC, et la facture n° FC22037510 du 11 septembre 2022 d’un montant de 3 684,58 € TTC correspondant à cette proposition commerciale,

* La proposition commerciale « Expertise RH illimitée » et ses conditions générales de vente et d’abonnement du 16 février 2022, Celles-ci précisent :

* 3.1 Les commandes seront exécutées après acceptation écrite de l’éditeur, laquelle constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre (…),

* 3.2 Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avant le 15 janvier de l’année suivante (…),

* 6.1 Les abonnements sont payables par année civile et à terme échu. Une avance est demandée à la souscription à chaque renouvellement annuel (…),

* 6.2 Les factures sont payables comptant, à réception, sans escompte. En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur en sus de l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l’article L.441-6 (L.441-10) du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (…).

* Le bulletin d’abonnement d’Amazon Logistique du 16 février 2022 suite à cette proposition,

* Les factures n° FC22008089 du 17 février 2022 d’un montant de 13 750,24 € TTC, n° FC22075512 du 1 er décembre 2022 d’un montant de 32 136,12 € TTC, et n° FC23021172 du 16 juin 2023 d’un montant de 4 327,67 € TTC correspondant à ce bulletin d’abonnement.

Le détail des factures concernées reversées aux débats est le suivant :

* La facture n° FC21053091 de 3 327,35 € TTC correspond à l’abonnement 2021 pour un accès pour 2 749,90 € HT moins l’avance sur abonnement 2021 de 906 € HT déjà payé, plus l’avance sur abonnement 2022 de 965 € HT,

* La facture n° FC22037510 de 3 684,58 € TTC correspond à l’abonnement 2022 pour un accès pour 3 013,20 € HT moins l’avance sur abonnement 2022 de 965 € HT déjà payé, plus l’avance sur abonnement 2023 de 1 062 € HT,

* La facture n° FC22008089 de 13 750,24 € TTC correspond aux droits d’accès et à la formation à distance pour 1 529 € HT plus l’avance sur abonnement 2022 pour 10 013,94 € HT,

* La facture n° FC22075512 de 32 136,12 € TTC correspond à l’abonnement 2022 pour 10 accès pour 26 140,94 € HT plus l’avance sur abonnement de 2023 pour 10 903,35 € HT moins l’avance sur abonnement 2022 de 10 013,94 € HT déjà payé,

* La facture n° FC23021172 de 4 3227,67 € TTC correspondant à l’abonnement 2023 pour 10 accès pour 14 551,70 € HT moins l’avance sur abonnement 2023 de 10 903,35 € HT déjà payé.

L’examen de ces factures montre qu’elles correspondent aux prestations commandées par Amazon Transport et Amazon Logistique suivant les propositions commerciales d’EL, et qu’elles sont conformes à l’article 6.1 des conditions générales de vente et d’abonnement d’EL.

Le tribunal relève que, à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 11 mars 205, Amazon Transport et Amazon Logistique reconnaissent être débitrices d’EL.

Il s’infère de ce qui précède qu’EL détient envers Amazon Transport une créance de 7 011,92 € et envers Amazon Logistique une créance de 50 214,03 €, certaines, liquides et exigibles.

Pour ces créances, EL demande le versement d’intérêts de retard représentant 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture, conformément aux

Page : 8 Affaire : 2023F02212 2024F00208

stipulations de l’article 6.2 des conditions générales de vente et d’abonnement d’EL, et le tribunal y fera droit à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture.

En conséquence, le tribunal :

* condamnera Amazon Transport à payer à EL la somme de 7 011,92 € avec intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture.

* condamnera Amazon Logistique à payer à EL la somme de 50 214,03 € avec intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture.

Sur la capitalisation des intérêts :

EL demande la capitalisation des intérêts. L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».

L’article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.

EL demande l’application de ces textes, pour un montant total de 200 € correspondant aux 5 factures versées aux débats.

En conséquence, le tribunal condamnera Amazon Transport et Amazon Logistique à payer à EL respectivement les sommes de 80 € et de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive aux paiements :

EL se prévaut d’un préjudice par la résistance abusive au paiement de ses créances que lui ont opposée Amazon Transport et Amazon Logistique. Pour cela elle leur demande respectivement 1 000 € et 3 000 € au titre de dommages et intérêts.

Le tribunal relève qu’EL ne justifie pas sa demande, ni dans son principe, ni dans son quantum.

En conséquence, le tribunal déboutera EL de ce chef de demande.

Sur l’application de l’article 32-1 du code de procédure civile :

Amazon Transport et Amazon Logistique demandent la condamnation d’EL à la somme de 3 000 € en application de l’article 32-1 du code de procédure civile. EL s’y oppose.

Le tribunal relève que cette condamnation ne peut être prononcée que si le juge la demande.

En conséquence, le tribunal déboutera Amazon Transport et Amazon Logistique de ce chef de demande.

Sur l’application de l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, EL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Amazon Transport et Amazon Logistique à payer à EL la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur la demande d’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ».

L’exécution provisoire du jugement est sollicitée par EL et elle est de droit.

En conséquence le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu à l’écarter.

Sur les dépens :

Le tribunal condamnera in solidum Amazon Transport et Amazon Logistique, qui succombent, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

* Déboute la SAS Amazon France Transport et la SAS Amazon France Logistique de toutes leurs demandes ;

* Condamne la SAS Amazon France Transport à payer à la SAS Éditions Législatives la somme de 7 011,92 € en principal, avec intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture ;

* Condamne la SAS Amazon France Logistique à payer à la SAS Éditions Législatives la somme de 50 214,03 € en principal, avec intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture ;

* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamne la SAS Amazon France Transport à payer à la SAS Éditions Législatives la somme de 80 € au titre des articles D.441-5 et L.441-10 du code de commerce ;

* Condamne la SAS Amazon France Logistique à payer à la SAS Éditions Législatives la somme de 120 € au titre des articles D.441-5 et L.441-10 du code de commerce ;

* Déboute la SAS Éditions Législatives de ses demandes de dommages et intérêts ;

* Condamne in solidum la SAS Amazon France Transport et la SAS Amazon France Logistique à payer à la SAS Éditions Législatives la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ;

* Condamne in solidum la SAS Amazon France Transport et la SAS Amazon France Logistique aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.

Délibéré par M^me KOOY Laurence, président du délibéré, MM. VAYSSE Jérôme et CHAPAT Christophe, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.