TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2025L01857

DEBITEUR

SAS INGEBIME [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648 Représentant légal : M. Tiebelehire, Pascal TIGAHIRE [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant par M^e Xavier BERTRAND et par M^e Sarah BEN JAMIAA

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS INGEBIME

SELARL [S] [G] mission conduite par Me [J] [G] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS INGEBIME

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

Mme [I] [W] [Z], représentante des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01857 N° PC : 2025J00462

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS INGEBIME et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS INGEBIME

[Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 843349374 2018 B 9648

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SELARL [S] [G] mission conduite par Me [J] [G], mandataire ciaire,

judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [H], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.