TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Réf. expertise : 2022R00004 Réf. ordonnance : 2025O01164 Affaire : SARL [R]

C/ SA AXA FRANCE IARD SAS ETABLISSEMENTS CHASSERIEAU SAS DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

ORDONNANCE

Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge chargé du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

Attendu que par ordonnance en date du 18 janvier 2023, monsieur le président du Tribunal de céans a désigné madame [A] [M] en qualité d’expert dans l’affaire citée en références,

Attend que par cinq ordonnances, la date de dépôt du rapport d’expertise de madame [A] [M] a été prorogée,

Attendu que madame [A] [M] a été régulièrement convoquée afin de faire un point précis sur l’avancement de sa mission, et de s’expliquer sur son silence et l’absence de dépôt du moindre compte rendu,

Attendu que madame [A] [M] a été entendue le 2 juin 2025, en présence des conseils des parties, et qu’après avoir expliqué le retard pris, elle a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de déposer son rapport avant la fin de l’été 2025,

Attendu que c’est dans ces conditions que par ordonnance en date du 16 juin 2025, il a été accordé un dernier report impératif du respect de la date de dépôt de son rapport d’expertise au 15 septembre 2025,

Attendu que le dernier délai imparti n’a pas été respecté, et que relancée par courriel du 29 septembre 2025, madame [A] [M] est restée totalement taisante,

Attendu que l’affaire est ancienne, que depuis sa désignation madame [A] [M] n’a pas déposé la moindre note, le moindre compte rendu de réunion, et reste totalement taisante,

Attendu qu’au regard de ces faits, il convient de procéder à son remplacement et de désigner en ses lieu et place la société d’expertise comptable PKF [Adresse 1], prise en la personne de monsieur [D] [K], associé, [Adresse 2],

Attendu qu’il convient d’ordonner la notification au nouvel expert des ordonnances de référé en date des 28 mars et 12 septembre 2022,

Attendu qu’il convient de proroger la date de dépôt du rapport au 8 février 2026,

Attendu qu’il convient d’ordonner à madame [A] [M] de transmettre au nouvel expert désigné et sans délai tout document en sa possession en rapport avec l’affaire,

Attendu qu’en cas de difficultés, le nouvel expert désigné nous en informera,

Attendu qu’il convient d’ordonner, à la diligence de monsieur le greffier du Tribunal, la notification de la présente ordonnance aux parties, à leurs conseils, à madame [A] [M], au nouvel expert et à la Cour d’Appel de Poitiers au service en charge des experts,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause,

PAR CES MOTIFS,

Désignons la société d’expertise comptable PKF Arsilon, prise en la personne de monsieur [D] [K], associé, [Adresse 2], en qualité d’expert, en remplacement de madame [A] [M],

Disons que les ordonnances de référé en date des 28 mars et 12 septembre 2022 seront notifiées au nouvel expert,

Prorogeons la date de dépôt du rapport au 8 février 2026,

Ordonnons à madame [A] [M] de transmettre au nouvel expert désigné et sans délai tout document en sa possession en rapport avec l’affaire

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés,

Ordonnons, à la diligence de monsieur le greffier du Tribunal, la notification de la présente ordonnance aux parties, à leurs conseils, à madame [A] [M], au nouvel expert et à la Cour d’Appel de Poitiers au service en charge des experts,

Réservons les dépens en fin de cause.

Fait à [Localité 1], le 7 octobre 2025.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.