REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Affaire : Monsieur, [E], [C] / SARL ECO CERO DEVELOPPEMENT – SARL 3zEra – SARL ECO BOIS 17 – SARL RADOUX – SARL ABA AIME BONNET ET ASSOCIES – SARL ECO CERO 17

Références : 2025L00679 / 2022J00109 – 2022J110 – 2022J111 – 2022J112 – 2022J13 – 2022J114

Réf R.C.S : 885208108 – 485250435 – 830531331 – 890306392 – 381396951 – 837540186

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES A PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU COURS DE SON AUDIENCE DU 19 MARS 2026 LE JUGEMENT SUIVANT :

Demandeur :

Monsieur le Procureur près le Tribunal Judiciaire de Saintes, Palais de Justice,, [Adresse 1],

Demandeur à la requête en sanction,

Concluant en personne,

Défendeur :

Monsieur, [E], [C], ès-qualités de gérant de la SARL ECO CERO DEVELOPPEMENT, de la SARL 3zEra, de la SARL ECO BOIS 17, de la SARL RADOUX, de la SARL ABA AIME BONNET ET ASSOCIES et de la SARL ECO CERO 17, demeurant chez monsieur, [M], [C],, [Adresse 2],

Défendeur à la requête en sanction,

Représenté par maître Thibaut KURZAWA, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité, [Adresse 3]

En présence de :

La SELARL LGA, prise en la personne de maître, [U], [I], ès-qualités de liquidateur de la SARL ECO CERO DEVELOPPEMENT, de la SARL 3zEra, de la SARL ECO BOIS 17, de la SARL RADOUX, de la SARL ABA AIME BONNET ET ASSOCIES et de la SARL ECO CERO 17, demeurant en cette qualité, [Adresse 4],

Concluant en personne,

Vu les jugements de ce Tribunal en date du 3 novembre 2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ECO CERO DEVELOPPEMENT, de la SARL

3zEra, de la SARL ECO BOIS 17, de la SARL RADOUX, de la SARL ABA AIME BONNET ET ASSOCIES et de la SARL ECO CERO 17,

I – FAITS ET PROCEDURE :

* Par jugements en date du 3 novembre 2022 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL ECO CERO DEVELOPPEMENT, de la SARL 3zEra, de la SARL ECO BOIS 17, de la SARL RADOUX, de la SARL ABA AIME BONNET ET ASSOCIES et de la SARL ECO CERO 17, dont monsieur, [E], [C] était le gérant,

2. Par requête en date du 31 octobre 2025, monsieur le Procureur de la République a requis à l’encontre de monsieur, [E], [C] le prononcé d’une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans,

3. Par ordonnance en date du 17 novembre 2025 madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes a fait convoquer monsieur, [E], [C], à l’audience de ce Tribunal du 18 décembre 2025, afin d’être entendu sur la demande du Ministère Public,

4. Monsieur, [E], [C] été convoqué par lettre recommandée en date du 17 novembre 2025, contenant la copie de la requête et de l’ordonnance de convocation à l’audience précitée,

5. A l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 19 février 2026 où elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II – MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par courriel réceptionné au greffe le 21 janvier 2026, monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République, a indiqué qu’à la suite d’une ordonnance d’homologation de CRPC, il entendait se désister de sa requête en sanction commerciale déposée à l’encontre de monsieur, [E], [C],

Attendu qu’il convient en conséquence de donner acte au ministère public de son désistement,

Attendu qu’il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Donne acte au ministère public du désistement de sa requête en sanction commerciale à l’encontre de monsieur, [E], [C],

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIé, greffier associé.

Le vice-président, Bruno MILORD.

Le greffier.