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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025001125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025001125 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
2025 001125 (4156179 ) 257/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/05/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressementjudiciaire: ADMINADOUR (SASU)-[Adresse 1] sRedressementjudiciaire 847658606
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil
President(e): PascalLAFFITAU
Juges: Jean-CharlesPRESSIGOUT-N MASSIEJean-Francois Greffierpresentlorsdesdebats:TACHOiRES SFABRICE
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
PresentslorsdeI’audition:
Mandataire judiciaire:Mme[N][D]pourlaSELARLMJPApriseenlapersonne deMe[C][M], [Y],[T]
NonComparantlorsdeI’audition:
Mme LABATDelphine,présidentedeADMINADOURSASU
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 12/03/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de ADMINADOUR (SASU),
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [C] [M], [Y], [T] a été désigné en qualité de Mandataire
Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 21/05/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,
Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 21/05/2025 au 16/07/2025 ,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet
Ordonne le maintien de la période d’observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de ADMINADOUR (SASU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 16/07/2025 à 14:20
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de maintenir la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 16/07/2025 les pièces suivantes :
lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales
les comptes d’exploitation 30/06/2025
lasituationdetresorerieau30/06/2025
Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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