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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, 24 févr. 2026, n° 2024F00098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2024F00098 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. médiation : 2024F00098
Réf. ordonnance : 2026O00137
Affaire : SELARL HUMEAU REPRÉSENTÉE PARC/SAS DUVIGNAU MATERIAUXMAÎTRE THOMAS HUMEAU ES-
QUALITES DE MANDATAIRE
JUDICIAIRE DE LA SCI CGB CHERMI
ET DE LA SCI BAIL MATET DE LA SCI BAIL MAT
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 5 février 2026 ordonnant une médiation dans l’affaire citée en objet,
Vu le courrier d’acceptation de madame, [U], [T], médiatrice, réceptionné au greffe le 20 février 2026,
Attendu qu’en application de l’article 1534-1 du Code de Procédure Civile, madame, [U], [T], ès-qualités, sollicite que soit fixée la provision de la médiation à la somme de 1 000 Euros par partie, à verser directement entre les mains du Centre de médiation,
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande,
PAR CES MOTIFS,
Fixons la provision à valoir sur la médiation à la somme de 1 000 Euros par partie,
Disons que cette somme sera directement versée par les parties entre les mains du Cendre de médiation,
Réservons les dépens de la présente ordonnance en fin de cause.
Fait à Saintes, le 24 février 2026.
Le greffier, Marc BINNIÉ.
La présidente.
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