TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Réf. expertise : 2022R00004 Réf. ordonnance : 2026O00136 Affaire : SARL [O]

C/ SA AXA FRANCE IARD SAS ETABLISSEMENTS CHASSERIEAU

ORDONNANCE

Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

Vu notre ordonnance en date du 7 octobre 2025 ayant désigné la société d’expertise comptable PKF Arsilon, prise en la personne de monsieur [G] [C] en qualité d’expert en remplacement de madame [M] [L],

Vu la copie des courriers de relances adressés par les conseils des parties à l’expert,

Vu les courriels échangés avec l’expert désigné,

Attendu que dans un courriel du 19 écoulé, monsieur [G] [C] indique que dès réception de l’ordonnance le désignant en qualité d’expert, il a fait part au greffe de son refus de la mission, mais que le greffe n’a pas été destinataire de ce refus,

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder au remplacement de monsieur [G] [C] et de désigner en ses lieu et place madame [X] [P] demeurant [Adresse 1], qui pourra commencer sa mission dès réception de la présente ordonnance,

Attendu que l’expert veillera à transmettre dans le délai de huit jours son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Attendu qu’il convient d’ordonner la notification au nouvel expert les ordonnances de référés en date des 28 mars et 12 septembre 2022,

Attendu qu’il convient de proroger la date de dépôt du rapport au 30 juin 2026,

Attendu qu’en cas de difficultés, le nouvel expert désigné nous en informera,

Attendu qu’il convient d’ordonner, à la diligence de monsieur le greffier du Tribunal, la notification de la présente ordonnance aux parties, à leurs conseils, au nouvel expert, de réserver les dépens en fin de cause, mais de dire que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 24.86 Euros TTC dont 4.14 Euros de TVA seront avancés par la SARL [O],

PAR CES MOTIFS,

Désignons madame [X] [P] demeurant [Adresse 2], [Localité 1], en qualité d’expert, en remplacement de monsieur [G] [C],

Disons que l’expert veillera à transmettre dans le délai de huit jours son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Disons que madame [X] [P] pourra commencer sa mission dès réception de la présente ordonnance,

Ordonnons la notification au nouvel expert des ordonnances de référés en date des 28 mars et 12 septembre 2022,

Prorogeons la date de dépôt du rapport d’expertise au 30 juin 2026,

Disons qu’en cas de difficultés, le nouvel expert désigné nous en informera,

Ordonnons, à la diligence de monsieur le greffier du Tribunal, la notification de la présente ordonnance aux parties, à leurs conseils et au nouvel expert,

Réservons les dépens en fin de cause, mais de dire que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 24.86 Euros TTC dont 4.14 Euros de TVA seront avancés par la SARL [O].

Fait à [Localité 2], le 24 février 2026.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.