Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, 27 avr. 2026, n° 2025R00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2025R00029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2026O00287 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD
C/ [B] [N] SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [S] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE SAS [Adresse 1]
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Vu la demande réceptionnée au greffe le 27 avril 2026 de monsieur [X] [W], désigné expert par décision du 19 novembre 2025 dans l’affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,
Attendu que monsieur [X] [W] indique qu’au regard du nombre des parties, et en raison de la période estivale à venir, il sollicite la prorogation de la date de dépôt de son rapport,
Par ces motifs,
Disons que le dépôt du rapport d’expertise de monsieur [X] [W] est prorogé au 31 octobre 2026,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l’expert, aux parties et leurs mandataires,
Réservons les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 32.04 Euros TTC dont 5.34 Euros de TVA seront avancés par la SARL TRANSPORTS BROSSARD.
Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026.
Le greffier, Marc BINNIÉ.
La présidente.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Echo ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Cessation
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mobilité ·
- Code de commerce ·
- Article de sport ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Commerce de détail
- Banque populaire ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Rôle ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Acte
- Clôture ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Denrée alimentaire ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Dire ·
- Consignation ·
- Technique ·
- Délai ·
- Mission ·
- Vente ·
- Coûts ·
- Vices
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Coursier ·
- Conseil ce ·
- Adresses ·
- Vélo ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Crédit-bail ·
- Loyers impayés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Règlement ·
- Contrats
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Identifiants ·
- Audience ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Application ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Véhicule ·
- Ministère public ·
- Sociétés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.