TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ639

Débat à l’audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Demandeur : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] [Adresse 1] Comparant

Défendeur : [Adresse 2] SARL [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 16/10/2025, le défendeur a fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation et a demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire à titre subsidiaire.

La société TAPAS [Localité 3] SARL, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience.

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l’article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à l’assignation et des indications données à l’audience que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il échet de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l’article L.631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 05/06/2024 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et réputée contradictoire

Constate l’état de cessation des paiements de :

TAPAS [Localité 3] SARL

Bar à tapas, restauration traditionnelle, débit de boissons, vente de denrées alimentaires [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 914 600 788 RCS [Localité 4]

Prononce l’ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2024,

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [M], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d’empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [X] [Adresse 5],

Désigne : SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, [Adresse 6], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d’observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.