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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 20 nov. 2025, n° 2025009961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025009961 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Fin d’application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : D.S MOTORS (SAS) RG 2025 009961 PC 41225377 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13/11/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO, assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.
EN AYANT DELIBERE
Par jugement en date du 25 Septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société D.S MOTORS (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité vente de véhicules neufs et occasion et location de véhicules.
Monsieur [R] [C] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [Y] comme liquidateur.
Par requête, la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, sollicite la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société D.S MOTORS (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,
Attendu que la société D.S MOTORS (SAS) fait défaut,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;
Attendu dans ces conditions qu’en application de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société D.S MOTORS (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Met fin à l’application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l’égard de : D.S MOTORS (SAS) [Adresse 2]
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
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