TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 05/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016F6328

Procédure :

[1] (SACA)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal :

Monsieur [A] [B] [Z], non comparant,

Liquidateur · SCP [2] représentée par Me [N] [Y] ou Me [D] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2] comparant(a) ou dûment représenté(a)

[Localité 3], comparange) ou dument represente(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 05/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier B] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier N] Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier D]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025

Attendu que par jugement en date du 03/09/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SA [1] ([3]) ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

SCP [2] représentée par Me [N] [Y] ou Me [D] [L], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SA [1] (SACA) à l’audience tenue en chambre du conseil du :

JEUDI 19/02/2026 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.