Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 6 novembre 2025, n° 2018F04541

TCOM Salon-de-Provence 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation de la procédure pour prononcer la clôture
Le tribunal a constaté que la procédure n'était pas en état d'être clôturée, ce qui justifie le report de l'examen.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Salon-de-Provence, 6 nov. 2025, n° 2018F04541
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence
Numéro(s) :	2018F04541
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 06/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018F4541

Procédure :

[1] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal :

Monsieur [J] [H], non comparant,

Liquidateur : SCP [2] représentée par Me [Y] [U] ou Me [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 06/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U] Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025

Attendu que par jugement en date du 27/09/2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [1] (SARL) ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

SCP [2] représentée par Me [Y] [U] ou Me [P] [N], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [1] (SARL) à l’audience tenue en chambre du conseil du :

JEUDI 05/11/2026 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 06/11/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.