TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F6069

Procédure : GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [J] [X] [F], non comparante,

Commissaire à l’exécution du plan : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [I] [L], représenté par Monsieur [Z] [E], collaborateur,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 25/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Agnès BERNARD

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025

Par jugement du 09/02/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur [D] [A]

Administrateur judiciaire : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [I] [L] Mandataire Judiciaire : Maître [H] [B]

Suivant jugement du 26/09/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Selarl ANASTA prise en la personne de Me [I] [L] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) à l’audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que lors des débats, le commissaire à l’exécution du plan confirme que la société GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) a réglé l’intégralité de son passif ; qu’il va saisir le Tribunal afin de sortir du plan par voie de requête ;

Attendu qu’il convient de constater que GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION GEPAC (SARL) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,

Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.