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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 18 sept. 2025, n° 2025F00889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025F00889 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 18/09/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F889 Numéro de Procédure collective : 2025RJ637
Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M] [Adresse 1], Comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : M-KASE SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [K] [H], comparant
Représentant (s) : Me BRUZZO Philippe de la SELAS BRUZZO – DUBUCQ, comparant
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 18/09/2025 et même composition pour le délibéré
Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025
FAITS ET DEMANDES
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Attendu que suivant jugement en date du 24/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société M-KASE et a désigné en qualité de Mandataire judiciaire, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M] ;
Que suivant requête en date du 04/06/2025, le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Que lors des débats, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l’encontre de la société M-KASE SARL ; qu’il conviendra de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance,
Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Constate l’extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 18/09/2025, les parties en ayant été informées à l’issue des débats.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Patrick CHAUVE
Signe electroniquement par Patrick CHAUVE
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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