Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 03, 14 janvier 2026, n° 2023F00478

TCOM Pontoise 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était recevable, régulier et parfait, et que les défendeurs avaient accepté ce désistement.
Accepté
Extinction de l'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'accord amiable entre les parties.
Accepté
Charge des frais
Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais, conformément à la demande de la société WEBNDEV.

Résumé par Doctrine IA

La société WEBNDEV, spécialisée dans le développement de sites et applications mobiles, avait assigné la société MAKE DIFFERENT pour inexécutions contractuelles suite à un contrat de développement d'application mobile. La société MAKE DIFFERENT était alors en cours de liquidation judiciaire.

Suite à un accord amiable entre les parties, la société WEBNDEV a demandé le désistement de son instance. Les défendeurs, MAKE DIFFERENT et son liquidateur judiciaire, ont accepté ce désistement.

Le tribunal a donc constaté le désistement d'instance de WEBNDEV, déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance. Les dépens ont été laissés à la charge de WEBNDEV, chaque partie conservant la charge de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 03, 14 janv. 2026, n° 2023F00478
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2023F00478
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDDavid SMADJAEric CATRY
Cabinet(s) :	SCP BARBIER ASSOCIESCABINET CATRY

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2023F00478

DEMANDEUR

SAS WEBNDEV

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés prise en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL DJS AVOCATS en la personne de Maître David SMADJA, Avocat [Adresse 5] Non comparante, excusée

DÉFENDEURS

SAS MAKE DIFFERENT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4]

SELARL MMJ

Prise en la personne de Maître [Z] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAKE DIFFERENT [Adresse 3]

Représentées par la SELARL CABINET CATRY en la personne de Maître Éric CATRY, Avocat [Adresse 6] Non comparantes, excusées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 décembre 2025 : M^me Sylvie PEGORIER, Juge chargée d’instruire l’affaire,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Jean-Yves AMABLE, Juge, M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, empêché, et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société WEBNDEV est spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de sites Internet et d’applications mobiles ; la société MAKE DIFFERENT est une agence digitale dont l’activité principale est le développement informatique, la création graphique ainsi que la communication visuelle.

Ces deux sociétés ont conclu un contrat de développement et de cession d’une application mobile en date du 22 mars 2021.

La société WEBNDEV fait grief à la société MAKE DIFFERENT de nombreuses inexécutions contractuelles et sollicite du tribunal la sanction des différents manquements contractuels constatés.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 7 avril 2023, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS WEBNDEV, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 913 026 639, a assigné la SA MAKE DIFFERENT, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 794 927 053, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 31 mai 2023.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00478.

Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société MAKE DIFFERENT.

A l’audience du 13 décembre 2023, la SELARL MMJ représentée par Maître [Z] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAKE DIFFERENT déclare intervenir volontairement à la cause.

Dans ses conclusions en désistement d’instance régularisées à l’audience du 16 décembre 2025, la société WEBNDEV demande au tribunal de :

Vu les articles 1 er, 384 et 394 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

* Donner acte à la société WEBNDEV de son désistement d’instance dans la procédure enrôlée devant le tribunal de commerce de Pontoise sous le RG n° 20230553,

* Déclarer parfait le désistement de la société WEBNDEV et de la société MAKE DIFFERENT dans la procédure enrôlée devant le tribunal de commerce de Pontoise,

* Constater le dessaisissement du tribunal de commerce de Pontoise et partant l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 20230553,

* Dire que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires, et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Dans ses conclusions d’acceptation de désistement régularisées à l’audience du 16 décembre 2025, la société MAKE DIFFERENT demande au tribunal de :

* Donner acte à la société WEBNDEV de son désistement d’instance et d’action de la présente procédure et à la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [Z] [M], es qualités de liquidateur judiciaire de la société MAKE DIFFERENT, de son acceptation dudit désistement,

* Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action signifié par la société WEBNDEV,

* Constater, en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro 20230553,

* Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente instance,

* Prononcer une décision de dessaisissement.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2025 au cours de laquelle les parties, non comparantes, ont indiqué au tribunal par courrier du 16 décembre 2025 se désister de l’instance et accepter ce désistement d’instance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le désistement d’instance et d’action

Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Tel est le cas en l’espèce, le demandeur se désiste de son instance.

Les défendeurs ont accepté ce désistement.

Ce désistement est recevable, régulier et parfait.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile, à charge pour elle de recouvrer les sommes dues à l’encontre des défendeurs, chaque partie gardant la charge de ses frais exposés.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 14 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société WEBNDEV,

Constate que la société MAKE DIFFERENT et la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [M], en qualité de liquidateur judicaire de la société MAKE DIFFERENT ont accepté ce désistement,

Déclare le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Laisse à la charge de la société WEBNDEV les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer les sommes dues à l’encontre des défendeurs, chaque partie gardant la charge de ses frais exposés,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

Le président.