TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 DECEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01392 SA REGIMEDIA N° RG: 2025L03375

DEBITEUR

SA REGIMEDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 333075752 1989 B 3720 Enseigne : REGIMEDIA Représentant légal : M. [X] [G] [Adresse 2] [Localité 2], Président du conseil d’administration comparant par Me [M] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [Q] mission conduite par Me [E] [Q], administrateur judiciaire de la SA REGIMEDIA, [Adresse 4]

SELARL [R] [W] mission conduite par Me [Y] [W], mandataire judiciaire de la SA REGIMEDIA, [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

Mme [P] [K], représentante des salariés [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]

M. [F] [U], juge-commissaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 4 décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire rendue en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L03375 N° PC : 2024J01392

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre (désormais dénommé « Tribunal des activités économiques de Nanterre ») a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société REGIMEDIA, société anonyme au capital de 555.592,06 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 333 075 752, dont le siège social est situé [Adresse 9].

Ce même jugement a désigné Monsieur [F] [U] en qualité de juge-commissaire, la SELARL [R] [W], prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [Q], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.

Le jugement a fixé la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 10 juin 2025.

Par jugement du 5 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a renouvelé la période d’observation pour six mois supplémentaires, soit jusqu’au 10 décembre 2025.

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE

Créée en 1989, la société REGIMEDIA (ci-après la « Société » ou « REGIMEDIA ») est une société spécialisée dans le domaine de la communication évènementielle et de l’édition, spécifiquement orientée vers le secteur de la santé.

Son développement a été marqué par plusieurs initiatives pionnières, qui lui ont permis de se démarquer sur un marché concurrentiel et en constante évolution.

La Société a été la première en France à mettre en œuvre un modèle de groupe de communication en santé fondé sur le marketing affinitaire, permettant de cibler et de mobiliser des audiences spécialisées.

Elle s’est également positionnée comme un précurseur en télémédecine dès 1994, grâce à un investissement dans la société GEAT, qui a conduit au développement du premier système de surveillance cardiaque à distance.

Aujourd’hui, la Société exerce quatre activités principales :

1. L’édition print et digitale pour le compte d’associations et de sociétés savantes médicales. Les publications sont financées par l’industrie pharmaceutique à 99 % ;

* L’organisation de congrès en France et à l’international autour de thématiques médicales ;

3. L’organisation de webinars pour le compte de laboratoires pharmaceutiques ;

4. La gestion d’un call center pour la qualification de fichiers de laboratoires pharmaceutiques, permettant aux laboratoires d’être en conformité avec la réglementation générale sur la protection des données (RGPD).

La Société emploie à ce jour 7 salariés.

Les principaux chiffres peuvent être résumés ainsi :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Société a fait face à des difficultés principalement liées à l’impact durable de la crise sanitaire, qui a réduit la participation aux événements en présentiel et compromis son modèle économique.

La liquidation en 2024 de sa filiale stratégique GEAT a ensuite entraîné une forte dépréciation de ses actifs financiers et fragilisé sa position sur le marché de la santé digitale.

Enfin, un contentieux ancien avec son ancien bailleur HIGH TECH SKYDOMES, portant sur des loyers et indemnités d’occupation, continue d’alourdir sa situation financière et juridique.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de la période d’observation, l’activité connu une baisse notable en avril 2025 et en août 2025, en raison de la saisonnalité de l’activité, qui n’avait pas été appréhendée dans les prévisions présentées à l’ouverture de la procédure.

L’activité semble toutefois stabilisée aux alentours de 100 K€ de produits d’exploitation par mois, la moyenne s’établissant à 120 K€, avec une activité plus soutenue sur le premier trimestre.

Les résultats du mois d’octobre, bien que positifs, apparaissent en retrait par rapport aux prévisions, avec une différence de 50 K€ de produits d’exploitation.

Sur la période d’observation, la Société a réalisé 1 314 633,70 € de produits d’exploitation et un résultat net de 57 720,68 €.

Compte tenu de ces résultats, le dirigeant a transmis un projet de plan de sauvegarde, qui propose le remboursement de l’intégralité du passif sur une durée de 10 ans, de manière progressive et avec le versement d’une échéance annuelle.

Le projet de plan de sauvegarde finalisé a été remis le 5 novembre 2025 au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers de REGIMEDIA, ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d’émettre leur avis sur les propositions d’apurement du passif, en vertu de l’article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L’administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de sauvegarde dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation du projet de plan déposé le 25 novembre 2025 au greffe et adressé au juge-commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire, au débiteur et au représentant des salariés.

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE TEL QUE TRANSMIS AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LE 5 NOVEMBRE 2025

i. Passif retenu

Le passif déclaré s’élève à la date de dépôt du projet de plan à 1.399.905,29 €. Les contestations portées par le dirigeant sont importantes.

En complément, le mandataire judiciaire a proposé le rejet immédiat d’une partie du passif déclaré, à hauteur de 33.887,14 €, au motif de l’absence de réponse des créances.

Il est à préciser que, conformément aux dispositions de l’article L. 626-20 du Code de commerce, les créances superprivilégiées et les créances d’un montant inférieur à 500 € seront réglées dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal.

Par ailleurs, dans un souci de prudence et afin d’anticiper toute potentielle issue défavorable des contentieux en cours, le dirigeant a décidé de provisionner les sommes en jeu dans le cadre du litige opposant REGIMEDIA à FRANCE RETINE ainsi que dans celui initié par HIGH TECH SKYDOMES, ces montants étant donc intégrés dans le plan d’apurement.

Compte tenu de ce qui précède, la Société a retenu l’élaboration d’un scénario de remboursement du passif fondé sur l’hypothèse selon laquelle l’ensemble des contestations de créances ne serait pas accueilli par Monsieur le Juge commissaire.

Ainsi, le montant du passif retenu dans ce scénario s’élève à 1.316.617,94 € construit sur les bases suivantes :

* 625.866,88 € équivalant à 626.983,2 € du passif proposé à l’admission, après déduction des créances inférieures à 500 €, qui conformément à l’article L.626-20 du Code de commerce, seront réglées dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal, et

* 690.751,06 €, équivalant à 772.922,09 € du passif contesté par le dirigeant, après déduction :

* du montant de la saisie-attribution réalisée par le créancier HIGH TECH SKYDOMES, devenue définitive par jugement du Juge de l’exécution en date du 5 septembre 2025, d’un montant de 64.389,03 €, et

* du virement de 17.782,00 € effectué le 04 novembre 2024 par la société REGIMEDIA à la société HIGH TECH SKYDOMES, effectué en exécution partielle et de bonne foi du jugement de première instance.

ii. Hypothèses du projet de plan

A titre liminaire, le tableau ci-dessous expose les principaux agrégats financiers de la société REGIMEDIA sur les exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 :

[…]

Le prévisionnel présenté à l’appui du projet de plan de sauvegarde présenté au Tribunal est fondé sur les hypothèses suivantes :

* Chiffre d’affaires et évolution du marché

Le projet de plan de sauvegarde de la Société REGIMEDIA intègre une hypothèse de redéploiement de l’activité en 2025. Compte tenu des mesures entreprises, le dirigeant anticipe une reprise graduelle de l’activité au courant des années 2025 et 2026.

Ainsi, le dirigeant anticipe une hausse du chiffre d’affaires de l’ordre de 3 % entre 2025 et 2026, notamment grâce à la conclusion de 3 nouveaux contrats.

Sur l’ensemble de la période (2025-2035), le taux de croissance annuel moyen, exprimant le taux d’évolution moyen sur 10 années, est de 3%.

Compte tenu de son positionnement sur des projets de longue durée, la Société dispose habituellement d’une bonne visibilité de son chiffre d’affaires sur les mois à venir.

Il est à préciser que chaque année, la Société bénéficie d’un apport en trésorerie conséquent relatif au Prix Galien, renforçant ainsi sa capacité financière.

Les prévisions transmises par le dirigeant se fondent sur un scénario conservateur, en raison de l’incertitude de reprise de l’activité liée aux incertitudes propres au marché sur lequel la Société exploite son activité.

Charges

Le niveau de charges devrait rester relativement stable sur la période 2025-2035.

* Achats de marchandises

Les achats de marchandises représentent 37 % du chiffre d’affaires, ce qui est légèrement inférieur au volume constaté au cours des exercices précédents (40 %) mais s’explique par la renégociation des contrats existants avec les prestataires de services.

* Charges de personnel

En 2026, la Société ne prévoit pas de contrats supplémentaires, ce que n’impliquera par conséquent aucune augmentation de la masse salariale.

Ainsi, en moyenne, les charges de personnel augmentent de 3% par an sur l’ensemble de la période.

Aucune restructuration sociale n’est envisagée.

* Investissement / CAPEX

Concernant les investissements, la Société ne prévoit pas une augmentation significative des investissements, hormis de nouveaux équipements informatiques en 2028.

Résultat financier

S’agissant du résultat financier, celui-ci représente des revenus de placements de la trésorerie excédentaire. Il augmente de 2 % sur la période.

Résultat net

En conséquence des résultats fiscaux négatifs de la Société en 2024, cette dernière peut reporter ces déficits en avant, indéfiniment, dans la limite d'1 million d’euros par an. La Société disposant, à date, de 576 281 € de déficits reportables, les premiers montants positifs d’impôt sur les sociétés interviendront en 2030.

Finalement, sur l’ensemble de la période, le résultat net de la Société devrait être positif chaque année, atteignant en moyenne 121 K€ annuellement.

* Capacité d’auto-financement

Les prévisions démontrent que la capacité d’auto-financement générée chaque année, de l’ordre de 158 K€ en moyenne sur la période, permet d’assurer le remboursement des échéances annuelles du plan de redressement proposé.

iii. Propositions d’apurement du passif

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-21 du Code de commerce, seules les créances admises définitivement au passif feront l’objet d’un apurement dans le cadre du plan de sauvegarde.

Proposition d’apurement des créances admises d’un montant inférieur ou égal à 500 €

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder le montant de 500 €, sont remboursées sans délai dès lors que le plan de sauvegarde aura acquis force de chose jugée et sous réserve de leur admission.

2) Proposition d’apurement des créances admises d’un montant supérieur à 500 €

a. Modalités de la proposition

Compte tenu de l’état du passif la société REGIMEDIA propose à ses créanciers un remboursement de 100% du montant des créances vérifiées et admises par Monsieur le Juge-Commissaire sur une durée de dix ans, de manière progressive comme suit :

ANNEE

POURCENTAGE DE

REMBOURSEMENT

2026 8%

2027 8%

2028 11 %

2029 9%

2030 10 %

2031 9%

2032 12 %

2033 10 %

2034 12 %

2035 11 %

TOTAL 100%

Il est précisé que le choix de la Société de proposer un remboursement progressif sur une période de dix (10) ans répond à une logique économique et stratégique. En effet, le rythme d’apurement du passif a été déterminé en cohérence avec le cycle d’activité de la Société, directement impacté par un événement majeur se déroulant aux États-Unis tous les deux (2) ans, lequel représente une part importante de son chiffre d’affaires et génère traditionnellement une hausse significative de son volume d’affaires et de sa trésorerie.

Le versement de la première échéance annuelle interviendra la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal.

Il est précisé que pour les créances d’emprunt, dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

* La créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ; et

* Le montant total de la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

iv. Dispositions diverses

* Personne tenue à l’exécution du plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [X] [G], en sa qualité de dirigeant de la société REGIMEDIA, se déclare tenu à l’exécution du plan de sauvegarde.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la Société s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

La Société s’engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.

* Provisionnement des échéances du plan

REGIMEDIA s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème.

* Engagement des actionnaires

Les actionnaires s’engagent à ne pas se verser de dividende sur l’intégralité de la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

REGIMEDIA prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Le projet de plan de sauvegarde a été circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers le 6 novembre 2025, afin de recueillir leurs avis sur les propositions d’apurement du passif.

L’état des réponses des créanciers selon la note en délibéré du mandataire judiciaire se présente comme suit :

[…]

Les créanciers ont majoritairement donné leur accord pour le paiement de leurs créances selon le plan proposé par la société. Ces créanciers représentent 91 % du passif.

Deux créanciers, représentant 4,8 % du passif, ont refusé la proposition.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 4 DECEMBRE 2025

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 4 décembre 2025, le dirigeant de la société REGIMEDIA, le représentant des salariés, l’administrateur et le mandataire judiciaires.

L’ensemble des personnes convoquées à l’audience a comparu.

Le procureur de la République a été avisé de la date d’audience et y a participé.

Il résulte des débats intervenus durant l’audience du 4 décembre 2025 :

Avis de l’administrateur judiciaire

Après avoir rappelé les déterminants de l’activité de la société REGIMEDIA, l’origine de ses difficultés, ainsi que le déroulement de la période d’observation, l’administrateur judiciaire a relevé que le projet de plan de sauvegarde se basait sur des hypothèses prudentes, avec une légère augmentation de l’activité, grâce notamment à la conclusion de trois nouveaux contrats en 2026.

Il précise que la Société considère avoir une bonne visibilité de son chiffre d’affaires sur les mois à venir, compte tenu de son positionnement sur des projets de longue durée.

L’administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde de REGIMEDIA.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire rappelle la situation du passif et souligne que le projet de plan prend en compte le passif contesté, ce qui est prudent.

Le plan de financement du projet de plan transmis par la société, démontre la capacité de cette dernière à faire face aux échéances du plan, même en retenant l’hypothèse du passif le plus élevé.

Par note en délibéré, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde de REGIMEDIA.

Avis du dirigeant

Le dirigeant remercie les organes de la procédure pour leur soutien, confirme sa motivation et son engagement pour la réussite de cette relance.

Il se dit prêt à assumer le plan pendant 10 ans, et souligne avoir de bonnes perspectives de développement du call center.

Il émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde de REGIMEDIA.

Avis du représentant des salariés

Le représentant des salariés relève qu’il y a une bonne ambiance au sein de l’entreprise et que les salariés soutiennent le projet de plan de sauvegarde de la Société.

Il émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde de REGIMEDIA.

Rapport et avis du juge commissaire

Le juge-commissaire relève que la Société a déjà respecté son précédent plan de sauvegarde, ce qui est gage de confiance, bien que l’activité ait évoluée.

Il ajoute que le Tribunal a aussi suivi la procédure concernant GEAT et a donc parfaitement connaissance des difficultés auxquelles REGIMEDIA a été confrontée. Il précise que le projet de plan de sauvegarde lui paraît réaliste.

Il émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde de REGIMEDIA.

Avis du ministère public

Le procureur de la République relève que le plan repose sur des hypothèses prudentes.

Il émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde de REGIMEDIA.

Le président a clos les débats et mis la décision en délibéré au 19 décembre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société REGIMEDIA ayant démontré, au cours de la période d’observation, qu’elle a su relancer son activité et qu’elle poursuit actuellement le redéploiement de son chiffre d’affaires, après avoir mené les négociations et restructurations nécessaires,

Les comptes prévisionnels et le plan de financement faisant apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,

Le projet de plan proposé permettant le maintien de l’entreprise, de son activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement des créances,

Les engagements pris par la société REGIMEDIA confortant la réalisation du plan,

Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire et ayant presque tous répondu favorablement au projet de plan de sauvegarde qui leur était soumis,

Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l’activité,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant assuré que les objectifs d’un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu la note en délibéré du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du représentant des salariés,

Vu le rapport oral et l’avis du juge commissaire,

Vu l’ensemble des avis et des débats au cours de l’audience du 4 décembre 2025,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de sauvegarde de la société REGIMEDIA,

Désigne Monsieur [X] [G], en sa qualité de dirigeant de la société REGIMEDIA, comme tenu des engagements du plan,

Prend acte des délais et des remises acceptés par les créanciers,

Dit que les modalités d’apurement du passif seront les suivantes :

* Règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal, dans les limites posées par le II. de l’article L. 626-20 du Code de commerce, conformément à l’article L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce ;

* Remboursement de 100% du montant des créances vérifiées et admises par Monsieur le Juge-Commissaire sur une durée de 10 ans, de manière progressive comme suit :

ANNEE

POURCENTAGE DE

REMBOURSEMENT

2026 8 %

2027 8 %

2028 11 %

2029 9%

2030 10 %

2031 9%

2032 12 %

2033 10 %

2034 12 %

2035 11 %

TOTAL 100 %

Le versement de la première échéance annuelle interviendra la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal.

Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement en dix (10) échéances progressives détaillées ci-dessus, conformément à l’article L.626-5 du Code de commerce.

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

* La créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ; et

* Le montant total de la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

Dit que les dividendes seront portables et payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition, conformément à l’article L. 626-21 du code de commerce,

Prend acte des engagements suivants de la société, de son dirigeant et de ses associés :

* Personne tenue à l’exécution du plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [X] [G], en sa qualité de dirigeant de la société REGIMEDIA se déclare tenu à l’exécution du présent plan de sauvegarde.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Pour garantir le remboursement des créanciers, la société REGIMEDIA s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes, et ce pendant toute la durée du plan.

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l’exécution du plan

La société REGIMEDIA s’engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un mois à compter de leur établissement, et ce pendant toute la durée du plan.

* Provisionnement des échéances du plan

La société REGIMEDIA provisionnera mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème.

* Engagement des associés

Les associés s’engagent à ne pas se verser de dividende sur l’intégralité de la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce

La société REGIMEDIA prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l’intégralité de la durée du plan.

Dit que la société REGIMEDIA devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes dès notification du présent jugement :

* les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 €,

* les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif.

Dit que la société REGIMEDIA devra remettre au commissaire à l’exécution du plan :

* des situations comptables semestrielles au plus tard un mois après le dernier jour du semestre écoulé, et ce pendant toute la durée du plan,

* les comptes annuels de l’exercice écoulé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au plus tard à la date limite de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, et ce pendant toute la durée du plan,

Dit que la société REGIMEDIA ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le complet paiement des créanciers,

Fixe la durée du plan à 10 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce,

Maintient Monsieur [F] [U] en qualité de juge commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE [Q], prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL EL BAZE [Q], prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL [R] [W], prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.