NUMERO D’INSCR

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004201

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМ BRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 16/12/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN TD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DE, [Localité 1] A L’AUDIENCE DU 16/12/2025

COMPOSI TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur, [K], [C]

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – I.643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 19/07/2016,, [S] -, [Adresse 2], transports de personnes et marchandise, taxi, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que par jugement en date du 30/08/2016, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L641-1 et suivants du code de commerce.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 26/03/2019, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 26/03/2019, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience 24/03/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur, [Q], [U], Président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 26/05/2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19.

Attendu que par jugements en date des 26/05/2020, 01/06/2021, 31/05/2022, 06/06/2023, 04/06/2024 et 03/06/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que la débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître, [V], associé de Maître, [B], liquidateur de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une liquidation partage est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lequel s’en remet à la décision du tribunal.

Constate la non comparution de la débitrice.

Constate la comparution de Maître, [V], associé de Maître, [B], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 30/11/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 30/11/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2025009405 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.