TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1139

Procédure : L’ATELIER D’OLIVIER SARL [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [K] [W] [G], comparant,

Mandataire judiciaire : SCP [1] prise en la personne de Me [Q] [D], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 23/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [O] [Z] Madame [B] [F] Madame [C] [A]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier W], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de L’ATELIER [Etablissement 1] avec une période d’observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

Que dans son jugement d’ouverture, le tribunal a demandé à L’ATELIER [2] SARL de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

* Le dernier relevé bancaire,

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire, relevant de l’article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 6 000 €

Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation ;

Que lors des débats, le dirigeant explique que l’activité redémarre ; que la diminution de l’effectif a permis d’améliorer la rentabilité ; que s’agissant des perspectives de redressement, il envisage un développement du « click and collect » et du « brunch » ;

Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de L’ATELIER [Etablissement 1] et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 05/03/2026 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 23/10/2025

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q]

Le Président Monsieur [O] [Z]

Signe electroniquement par [O] [Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier W], un greffier ayant assure la mise a disposition.