TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 26/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F261

Demandeur (s) :, [1] FRANCE SAS, [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [C], [P], [D], [N], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 26/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier P] Madame, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier N] Madame, [Magistrat/Greffier W], [Magistrat/Greffier R]

Greffier d’audience : Maître, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier K], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026

LE TRIBUNAL

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[1] FRANCE SAS, a déposé, en date du 23/03/2026, au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

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[1] FRANCE SAS a été invité(e) à comparaître à l’audience tenue le 26/03/2026 en chambre du conseil ;

Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du code de commerce ;

A l’audience, le représentant de la société, [1] FRANCE SAS, déclare souhaiter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; qu’il expose les difficultés l’ayant conduit à saisir le tribunal à savoir notamment des tensions de trésorerie liées à la nature de l’activité de la société consistant en la création d’une matière nécessitant de nombreux investissements ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société, [1] FRANCE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’en effet, il est déclaré un passif exigible de 346 518 euros au regard d’un actif totalement indisponible ; qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu’à ce titre, le dirigeant indique qu’il n’a pas été en mesure de régler les salaires depuis le 1 er février 2026 ;

Que s’agissant des perspectives de redressement, le dirigeant annonce un carnet de commandes plein pour l’année en cours ; que dans ce contexte, ce dernier envisage une augmentation de capital au moyen de l’adossement d’un investisseur qui permettrait de faire face aux coûts de production et charges d’exploitation jusqu’à la fin de l’année 2026 ;

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de, [1] FRANCE SAS ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public avisé ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

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[1] FRANCE SAS

,

[Adresse 1],

Conception, recherche, innovation, développement, analyse, suivi et l’évaluation des systèmes et procédés, dans leurs dimensions techniques, économiques et politiques, ainsi que toutes activités spécialisées, scientifiques et techniques diverse. Fabrication artisanale ou industrielle de matériaux, assemblage, transport, installation, équipement de produits finis ou Semi-finis, La collecte de produits

et déchets de Toute nature, agricole, forestiers, marins, miniers. Evènements, formations, cours., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren, [N° SIREN/SIRET 1].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2026,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Monsieur, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier H], en qualité de juge commissaire,

* Monsieur, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier C], en qualité de juge commissaire suppléant,

* Maître, [W], [R] demeurant, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

* SCP, [A], [K] – BECHEIRON titulaire d’offices de commissaire de justice, demeurant, [Adresse 3], avec pour mission de se rendre au siège de l’entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés,

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’ audience du JEUDI 28/05/2026 à 8 heures 30 pour faire un point sur la situation de l’entreprise,

Enjoint la société de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

* Le dernier relevé bancaire,

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire, relevant de l’article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation,

Rappelle que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le Mandataire judiciaire à saisir le Tribunal aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 26/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier K]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier K], greffier associe.