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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 19 mars 2026, n° 2026F00177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2026F00177 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 19/03/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F177
Procédure :, [1] (SARLU), [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [E], [P],, [M],, [T], comparant,
Commissaire à l’exécution du plan : Maître, [F], [S], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 19/03/2026 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur, [U], [R]
Juges : Madame, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier P]
Monsieur, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier T], [H]
Greffier d’audience : Madame, [Magistrat/Greffier F], [Magistrat/Greffier S], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier R], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/03/2026
Par jugement du 15/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de, [1] (SARLU) et a désigné les organes suivants : Juge-commissaire : Monsieur, [D], [Z] Mandataire Judiciaire : Maître, [F], [S]
Suivant jugement du 06/03/2025, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde de cette entreprise, et a désigné Maître, [F], [S] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Ce même jugement a convoqué la société, [1] (SARLU) à l’audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société, [1] (SARLU) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l’exécution du plan, lequel en a dressé rapport.
Attendu qu’il convient de constater que, [1] (SARLU) a respecté à ce jour ses engagements.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate que, [1] (SARLU) a respecté à ce jour les termes du plan de sauvegarde et lui en donne acte,
Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier F], [Magistrat/Greffier S]
Le Président Monsieur, [U], [R]
Signe electroniquement par, [U], [R]
Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier F], [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.
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