TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/04/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1], DEMANDEUR – représenté(e) par

SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU (M^e CROON Raphaël) – [Adresse 2] REIMS.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [G] [Z]

[Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR – attente

* Madame [G] née [A] [B] [Adresse 4] [Localité 2]

[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 5], DÉFENDEUR – attente

Collégiale Débats en audience publique le 10/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Madame Véronique MOSIEK et Monsieur Clotaire DUMETZ

Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier et lors du prononcé par Maître Axelle DELPY, greffier,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/04/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Maître Axelle DELPY, greffier , à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

Suivant offre de prêt en date du 8 juin 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL ENT. [P] [S] un prêt équipement d’un montant de 20000 €, au taux annuel fixe de 1,48% 1'an, remboursable en 35 mensualités, prêt destiné à l’achat d’un véhicule professionnel.

Aux termes cet acte de prêt, Monsieur [Z] [G], gérant s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 7.800 €.

Madame [B] [G], son épouse, a donné son accord à ce cautionnement.

Suivant offre de prêt en date du 25 octobre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL ENT. [P] [S] un prêt équipement d’un montant de 26.000 €, au taux annuel fixe de 2,38% l’an, remboursable en 59 mensualités, prêt destiné à l’achat d’un véhicule professionnel.

Aux termes cet acte de prêt, Monsieur [Z] [G], gérant s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 10.140 €.

Madame [B] [G], son épouse, a donné son accord à ce cautionnement.

Suivant offre de prêt en date du 24 février 2023, la CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé à la SARL ENT. [P] [S] un prêt équipement d’un montant de 20.500 €, au taux annuel fixe de 3,58% l’an, remboursable en 59 mensualités, prêt destiné à l’achat d’un véhicule professionnel.

Aux termes cet acte de prêt, Monsieur [Z] [G], gérant s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 7.995 €.

Madame [B] [G], son épouse, a donné son accord à ce cautionnement.

La SARL ENT. [P] [S] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Reims le 25 février 2025.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a déclaré ses créances auprès de Maître [M] [F] es qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mars 2025, la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure Monsieur [Z] [G] d’avoir à lui verser les sommes de 880,25 €, 5.662,14 € et 4.189,35 € au titre de ses trois engagements de caution.

LA PROCEDURE

Par exploits en date du 2 octobre 2025, la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait donner assignation à Monsieur [Z] [G] et à Madame [B] [G] née [A] d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 4 novembre 2025, aux fins de :

Vu les articles 1134 et suivants et 2289 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND EST EUROPE demande au Tribunal de : – condamner Monsieur [Z] [G], en sa qualité de caution de la SARL ENT. [P] [S], à lui verser les sommes suivantes :

1° – Au titre du prêt n° 312559G du 0810612022 de 20.000 € : (pièce 11) TOTAL dû outre mémoire 901,97 €

2° – Au titre du prêt n° 375343G du 2511012022 de 26.000 € : (pièce 12) TOTAL dû outre mémoire 5.829,89 €

3° – Au titre du prêt n° 420791G du 2410212023 de 20.500 € : (pièce 13) TOTAL dû outre mémoire 4.341,16 €

Vu l’article 1415 du Code Civil,

Vu l’accord donné par Madame [B] [G] aux cautionnements souscrits par Monsieur [Z] [G] :

* Dire et juger que la condamnation à intervenir pourra s’exécuter sur le patrimoine de la communauté d’entre les époux [I] et ce, conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code Civil. – Condamner solidairement Monsieur [Z] [G] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND EST EUROPE une indemnité de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Par application des dispositions de l’article 1343-2, nouveau du code civil, ordonner la capitalisation par années entières des intérêts courant sur l’ensemble des condamnations qui seront prononcées.

* Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

* Condamner Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens.

Lors de notre audience en date du 10 février 2026, les parties ont été entendues en leur demande d’homologation d’un protocole d’accord et de désistement d’instance et d’action.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’un protocole d’accord a été signé entre la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, Monsieur [Z] [G] et Madame [B] [A] épouse [G], les 7 et 22 janvier 2026 ;

Attendu que ledit protocole d’accord prévoit une forfaitisation des créances de la banque et la mise en place d’un échéancier de règlement ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer ledit protocole d’accord ;

Attendu qu’il échet de donner acte à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu qu’il y a lieu de se déclarer dessaisi et de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’il échet de laisser les dépens à la charge de la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

DONNE ACTE à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, Monsieur [Z] [G] et Madame [B] [A] épouse [G] du protocole d’accord signé entre eux les 7 et 22 janvier 2026,

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord, lequel demeurera annexé à la minute du présent jugement pour être exécuté selon ses formes et teneur,

DONNE ACTE à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de son désistement d’instance et d’action,

DIT que le tribunal de commerce de céans se trouve dès lors dessaisi et constate l’extinction de l’instance et de l’action,

LAISSE les dépens à la charge de la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € TTC,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 7 avril 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Thibaut REGENT

Signe electroniquement par Thibaut REGENT

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.