Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00258

TCOM Grenoble 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Procédures en cours
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 06/05/2028, en raison des circonstances présentées par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00258
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00258
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F258 Procédure 2020RJ0112

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SARL PERIOCHE ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 24 mars 2020

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Pascal FAURE, Juge, à Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes du rapport, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des procédures sont en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 06/05/2028.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL PERIOCHE ENVIRONNEMENT

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 06/05/2028 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.