TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1336

Procédure :

EC [Localité 1] SAS [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [F], comparant,

Avocat : M^e Jean-Baptiste ITIER, comparant,

Mandataire judiciaire : la SAS [1] prise en la personne de Maître [A] [Y], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 05/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F] Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Y] Monsieur [H] [J]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier J], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/03/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [2] avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 23/10/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 05/03/2026 à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

L’affaire a été examinée à l’audience du 05/03/2026 ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s’agissant de la situation de EC [Localité 1] SAS ;

A l’issue des débats, une note en délibéré a été autorisée par le Tribunal en vue de permettre au dirigeant de fournir les éléments comptables ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’en date du 11/03/2026, le conseil de la société a transmis un courriel dans lequel il informe le Tribunal que le dirigeant souhaite solliciter la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;

Que cependant, conformément à l’article L631-15 II :

« À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public. »

Qu’en vue de recueillir l’avis du ministère public, il conviendra de prononcer la réouverture des débats et de convoquer les parties à l’audience du 02/04/2026 à 8h30; que dans l’intervalle, les parties seront invitées à adresser au Tribunal une requête conjointe aux fins de conversion en liquidation judiciaire;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;

Vu l’article L. L631-15 II du Code de commerce,

Vu la note en délibéré en date du 11/03/2026 ;

Prononce la réouverture des débats et convoque les parties à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 02/04/2026 A 8 HEURES 30

Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.

Invite les parties à transmettre au Tribunal une requête conjointe aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier D], un greffier ayant assure la mise a disposition.