REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/03/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D’OR – Sigle: FGO, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 11] (RCS Paris 802 639 856) représentée par ses gérants, M. [L] [O] [J] demeurant [Adresse 7] [Localité 12], Mme [V] [E] demeurant [Adresse 13] [Localité 15] et M. [K] [F] demeurant [Adresse 3] [Localité 16], présents.

* M. [G] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 17], présent.

* M. [A] [Y], [Adresse 14] [Localité 11], conseil de surveillance, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D’OR – Sigle: FGO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 639 856 et exerce une activité d’artisanat en couture, confection à façon pour des donneurs d’ordre, mutualisation de moyens sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 6] [Localité 11].

Les représentants légaux de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D’OR – Sigle: FGO emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 121 759,00 euros.

* le passif s’élève à 359 708,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 18 513,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M. Hadrien Aramini, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCARL à capital variable LA FABRIQUE DE LA GOUTTE D’OR – Sigle: FGO

[Adresse 6] [Localité 11]

Activité : Mutualisation de moyens pour l’exercice de l’artisanat en couture, textile, mode et design.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802639856

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [I], [Adresse 5] [Localité 9], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [S] [B], [Adresse 4] [Localité 8], mandataire judiciaire.

Désigne Me [X] [M], [Adresse 2] [Localité 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 12 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2025 à 14:45 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier