NUMÉRO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007646

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025267

JUGEMENT DU 12/02/2026

DEMANDEURS :

SCP BTSG, [Adresse 1], [Adresse 2] 71100 Chalon-sur-Saône

Comparante

DÉFENDEUR :

,

[I], [L] (EI), [Adresse 3], [Localité 1] : 519 041 743

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 12/02/2026 devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENT : Carole FLEURY JUGES : Bruno JACOB : Carine CHALMANDRIER lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 12/02/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* 1 -

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 11/12/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de

redressement judiciaire, , à l’égard de

Monsieur, [I], [L] (EI) –,

[Adresse 3] –,

[Localité 2],

RCS, [Localité 3] 519 041 743.

Etant précisé que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les

biens, droits ou obligation du débiteur sont comprises comme visant les éléments du

seul patrimoine professionnel.

Ce Tribunal a désigné, [K], [T], Juge Commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par, [X], [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué le 12/02/2026 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le débiteur n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’audience, Me, [X], [O], mandataire judiciaire, indique que le débiteur a cessé son activité, ceci étant confirmé par le chargé d’inventaire qui a dressé un PV de carence.

Il sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l’extension de la procédure aux éléments du patrimoine personnel de Monsieur, [I], [L] (EI).

A l’issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience du 12/02/2026, la cessation d’activité de l’entreprise, l’absence de coopération de l’entrepreneur, démontrent qu’il n’existe aucune possibilité de redressement et qu’en outre une cession de l’entreprise n’est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

L’article L. 526-22 en son alinéa 9 du Code de commerce lequel dispose :

« … Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent Code … ».

Il y a donc lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en faisant application de l’article L. 526.22 alinéa 9 précité, le patrimoine professionnel et personnel étant réunis.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce à l’égard de, [I], [L] (EI) ci-dessus identifiée et domicilié ;

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ;

Maintient, [K], [T], Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par, [X], [O] -, [Adresse 4], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.