TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 26/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F253

Demandeur (s) :, [1], [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal : la société, [2] ayant pour représentant permanent, Monsieur, [N], [S], comparant,

Avocat : M^e Roland GUENY substitué par M^e Charles HOULEY, comparant,

En présence de :

* Monsieur, [B], [M], salarié,

* Monsieur, [H], [Y], chef de l’agence,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 26/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier S] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier M] Madame, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier Y]

Greffier d’audience : Maître, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier V], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier O], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que, [1] a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; que son activité est Tôlerie chaudronnerie serrurerie installation et entretien d’usines ; que l’entreprise emploie19 salariés et son dernier chiffre d’affaires déclaré est de 3 466 550 €uros ;

Attendu que, [1] a été invité(e) à comparaître à l’audience tenue le 26/03/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il convient de préciser qu’en amont de la présente demande, la société, [1] a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation ; que selon ordonnance rendue en date du 29/01/2026, Monsieur le Président du Tribunal de céans a ouvert une procédure de conciliation désignant la SELARL, [U], [3] prise en la personne de Me, [U], [V] en qualité de conciliateur ;

Que malgré une tentative d’appel d’offres diligentée par ce dernier, aucune offre de reprise concrète n’a été déposée dans le délai imparti ; que dans ces conditions, la société a été contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que lors des débats, le conseil de la société fait état de l’origine des difficultés à savoir :

* Depuis le début de l’exercice 2015 : une baisse progressive de la traction commerciale de son activité et par conséquent, de son chiffre d’affaires ;

* Une baisse de son carnet de commandes : au 1 er janvier 2026, il s’élève à 97 K euros, soit une diminution de 86% par rapport à l’année précédente ;

Que cette situation a aggravé le déficit structurel de l’activité de, [1] qui n’est aujourd’hui plus en mesure de faire face à ses engagements ; qu’à ce jour, le Groupe, [1] n’est plus en capacité de soutenir sa filiale sauf à lui-même se mettre en difficultés financières ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que, [1] est en état de cessation des paiements ; qu’en effet, il est déclaré un passif exigible de 1 347 407 euros au regard d’un actif disponible de 10 789 euros (solde créditeur au 28/02/2026) ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu’à ce titre, le Tribunal retiendra la date du 19/03/2026, date d’arrêt de l’apport en compte courant par le groupe, [1] ;

Que compte tenu de l’importance du passif et de l’absence d’alternative eu égard à l’échec d’une tentative de prépack-cession, tout redressement apparaît manifestement impossible ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L641-1 du Code de commerce, le Ministère Public, présent à l’audience, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’absence d’alternative et sollicite de fixer la date de cessation des paiements au 19/03/2026 ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de, [1] ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public avisé ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

,

[1], [Adresse 1],

Tôlerie chaudronnerie serrurerie installation et entretien d’usines, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés, [Localité 1] sous le numéro de Siren, [N° SIREN/SIRET 1],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : -Madame, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier B], en qualité de juge commissaire ; -Monsieur, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier R], en qualité de juge commissaire suppléant ;

* SCP, [4] prise en la personne de Me, [T], [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

* SELARL, [5] commissaires de justice associés,, [Adresse 3], avec pour mission de se rendre au siège de l’entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficulté ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l’audience du JEUDI 28/01/2027 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 26/03/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier V], greffier associe.