TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 06/02/2025

Monsieur [Y] [F] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement du 15/12/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [F] ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu’au 31 Décembre 2025, du dépôt de l’état des créances de Monsieur [Y] [F], dans la mesure ou les opérations de vérification du passif doivent s’effectuer du fait de la récupération d’une somme de 22700 euros ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l’article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le délai du dépôt de l’état des créances de Monsieur [Y] [F], au 31 Décembre 2025 ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier

Monsieur Christophe COLINET Madame Sandrine LEROY