TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2025F37

Numéro de PC : 2025RJ14

Date d’audience : 14 février 2025

Procédure : La SARL Z’BAR [Adresse 1]

SIREN : 825054463

Activité : Bar licence IV, débit de boissons.

Débats à l’audience du 14 février 2025

Composition du tribunal à l’audience : Président : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Juges : Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère public : Madame Marion LOZAC’HMEUR Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 février 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Monsieur Fabrice LAFOND, commis- greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 10 février 2025, la SARL Z’BAR a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce, et a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 825 054 463 et a pour activité l’exploitation d’un bar licence IV, débit de boissons. Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [X] [K], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 14 février 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était présent et assisté de son expertcomptable.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que le chiffre d’affaires du débiteur s’élevait à la clôture du dernier exercice social à 36 343.15 euros HT ; que l’actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 58 000.00 euros ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Que le débiteur impute ses difficultés à une fermeture de l’établissement en 2024 pour des raisons de santé ;

Qu’il fait également état de difficultés personnelles ainsi qu’avec son ancien expertcomptable, évoquant notamment ne pas avoir été destinataire des documents comptables ;

Au regard des éléments communiqués, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le débiteur a indiqué au tribunal les mesures envisagées afin de redynamiser son activité, notamment en reprenant la cuisine de son établissement, et a fait part de sa volonté de s’en sortir ;

Lors de ses réquisitions Madame la procureure de la République a déclaré qu’au regard des éléments évoqués aux débats, la situation devra être éclaircie ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL Z’BAR, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL Z’BAR et d’en fixer provisoirement la date au 30 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL Z’BAR [Adresse 1] ayant pour activité l’exploitation d’un bar licence IV, débit de boissons, inscrite au RCS de Gap sous le n°825 054 463 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire no 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur Philippe GROS, en qualité de juge-commissaire ;

Madame TAIX Aline, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SCP JP. LOUIS & [G] [R], prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce Maître [B] [U], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;

DIT que le représentant légal de la SARL Z’BAR devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

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date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

ORDONNE au représentant légal de la SARL Z’BAR de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Pour le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, un greffier ayant assure la mise a disposition