TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [Z] [S]

DEFENDEUR(S) : WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Monsieur [K] [I] [B], président

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 22/07/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3], a fait donner assignation à la société WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS – [Adresse 4] – Centre d’affaires Régus – [Adresse 5] REIMS, d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 09/09/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

La société WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 849 243 076 depuis le 18/03/2019 et exploite un fonds de commerce de conseil pour les affaires recrutement et autres activités de prestations informatiques.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce a désigné Monsieur [L] [J], juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [R] (Me [O] [R]), mandataire.

La SCP [R] (Me [O] [R]), mandataire a déposé un rapport au greffe le 28/10/2025, communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 04/11/2025 à 09 h 00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 04/11/2025 ont comparu :

La SCP [R] (Me [O] [R]), mandataire laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la société WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

L’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [Z] [S] laquelle maintient les termes de son assignation, aucun moratoire n’ayant été mis en place,

La société WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS représentée par Monsieur [K] [I] [B], président laquelle a été entendue en ses observations, a indiqué que la part salariale des cotisations URSSAF a été intégralement réglée et reconnaît que les comptes n’ont pas été déposés au greffe,

Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 31/10/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à un renvoi.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites.

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [K] [I] [B], président de la société WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS, en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :

WYMEE RECRUTEMENT ET CONSULTING INTERNATIONAL SAS – [Adresse 6].

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 849 243 076

Activité : conseil pour les affaires recrutement et autres activités de prestations informatiques

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 04/05/2026.

FIXE provisoirement au 04/05/2024 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur [L] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [X] [U], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [R] (Me [O] [R]), en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [Q] [N], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/11/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 18/12/2025 à 09 h 00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.