*1DE/00/08/12/74*

N° de R.G. : 2025001454 N° PC : 2024/111

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 10/07/2025

SAS L.O.C.M. A.T. [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY 10/07/2025

Attendu que par jugement du 09/01/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS L.O.C.M. A.T. ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu’au 31 Décembre 2025, du dépôt de l’état des créances de SAS L.O.C.M. A.T., dans la mesure ou un crédit-bailleur modifie ses déclarations ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l’article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le délai du dépôt de l’état des créances de SAS L.O.C.M. A.T., au 31 Décembre 2025 ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.