2024J00474 – 2521300011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

01/08/2025

JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 06 juin 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à

* Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2024J474 ENTRE – La société RHONE-ALPES DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [G] [E] -

[Adresse 2]

ЕТ – La société JERESSY

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC

Par acte du 04/11/2024, la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION a fait délivrer assignation à la société JERESSY.

Attendu que la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION a déclaré se désisteR des présentes instance et action, les parties ayant trouvé un accord.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la société JERESSY.

PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.

LAISSE à la charge de la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Pierre CREST

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.