Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 9 janvier 2025, n° 2024002658

TCOM Sedan 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise était suffisante pour faire face à ses obligations, ce qui justifie la prorogation de la période d'observation.
Accepté
Nécessité d'examiner le devenir de la procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer la cause à une audience ultérieure pour statuer sur le devenir de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 9 janv. 2025, n° 2024002658
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024002658
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

N° de R.G. : 2024002658 N° PC : 2024/4 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 09/01/2025

SAS CARS C. MEUNIER [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Serge TOURNIER, Juges.

Greffier d’audience : Madame LEROY Sandrine

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame LEROY Sandrine

Par jugement en date du 11/01/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS CARS C. MEUNIER, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [C] [D] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [T] [M], prise en la personne de Maître [M] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l’audience de ce jour, ont comparu Monsieur [Y], président de la SAS CARS C MEUNIER, Maître [C] [D], Administrateur, Maître [M], Mandataire Judiciaire, Monsieur [N], représentant des salariés et Madame la Procureure de la République qui requiert le renouvellement de la période d’observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation et de renvoyer la cause à l’audience du 20 Mars 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d’observation de la SAS CARS C. MEUNIER jusqu’au 11/07/2025 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 20 Mars 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Président Monsieur Christophe COLINET Signé électronigunntrp@r M. Christophe COLINET