*1DE/00/08/03/63*

2023001291 N° PC : 2023/39 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

Monsieur [Z] [A] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlène BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 23/03/2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 25/05/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [Z] [A]

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait d’une demande de sanction ; que dès lors il convient d’octroyer un délai supplémentaire jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Attendu que l’article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet d’y faire droit et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [A], jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président Monsieur Claude SILVA

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.