*1DE/00/08/20/10*

2025000495 – 1 -N° PC : 2025/128 CH

Tribunal de Commerce de SEDAN

JUGEMENT DU 06/11/2025

Entre l’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Et Monsieur [X] [H] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par exploit introductif d’instance, la partie demanderesse requiert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la partie défenderesse ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [L], Mandataire de l’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Monsieur [X] [H] ne comparaissant pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (6654.37 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l’article L 681-2 II du Code de commerce ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [X] [H] [Adresse 2]

Activité : restauration de type rapide

inscrit au RCS 2025 F 5, sur le patrimoine visé à l’article L 681-2 II du Code de commerce ;

2025000495-2-

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [M] [G], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [E] [F] Juge du siège,

Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [T] [S], prise en la personne de Maître [S] [Adresse 3],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/09/2025,

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de Maître [Q] [P] [Adresse 4], ou toute personne qu’il entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location,

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 18 Juin 2026 à 14 H 00, la date de l’audience statuant du chef de cette demande,

Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Président Madame Nathalie BEUZART

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier.