Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 1re ch., 7 janv. 2025, n° 2024L00438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2024L00438 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SASh CJ BAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 Janvier 2025
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 05 mars 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS CJ BAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 893436964.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [U] [N], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Janvier 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [R] [B], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 05 mars 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 05 mars 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CJ BAT devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l’audience du 7 Janvier 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYONMODAT, greffier,
La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Canalisation ·
- Carolines ·
- Soudure ·
- Tuyauterie ·
- Liquidateur ·
- Lorraine ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Article de décoration ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Produit cosmétique ·
- Résolution du contrat ·
- Inexecution ·
- Lettre de mission ·
- Pièces ·
- Procédure abusive ·
- Engagement ·
- Demande ·
- Contrats
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Auto-école ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Procédure simplifiée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Registre du commerce ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Demande
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Enregistrements sonores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics ·
- Immatriculation
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Siège ·
- Tva
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.