TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce tribunal du 02 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL SPAI – Solution Pour l’Agriculture et l’Industrie [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 852080142 et exerce une activité de location et vente de matériel neuf et d’occasion et tout autre équipement.

La procédure a été appelée à l’audience en chambre du conseil du 7 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Il a été entendu :

* Monsieur [L] [W], gérant,

* Madame [N] [T], salariée comptable du groupe HB Développement,

* La SELARL [K], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [Q] [R],

* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [A],

Monsieur [Q] [R] déclare qu’il existe un litige entre la société et son unique salarié, que le matériel litigieux a été récupéré, que la société est à l’arrêt depuis 6 mois et qu’il n’y a plus d’assurance.

Il s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Maître [G] [A] confirme les termes de son rapport et s’en rapporte à la sagesse du tribunal, la société n’ayant pas fourni les justificatifs d’assurances et aucun élément ne permet en l’état d’envisager une solution d’apurement du passif.

Madame [J] [I], juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l’audience, déclare qu’il serait souhaitable de renouveler la période d’observation en l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure.

Madame [Y] [P], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte.

L’affaire a été mise en délibéré en fin d’audience en l’attente de la communication des justificatifs d’assurance.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité d’offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession,

Attendu que l’entreprise débitrice n’a pas fourni de justificatifs d’assurances,

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL SPAI – Solution Pour l’Agriculture et l’Industrie,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [G] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame [J] [I] et Monsieur [O] [Z], juges-commissaires et Maître [L] [C], commissaire de justice, nommés dans le jugement d’ouverture de redressement judiciaire,

MET FIN à la mission de la SELARL [K], prise en la personne de Maître [S] [V], [Adresse 3], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

RAPPELLE à Maître [L] [C], commissaire de justice, de réaliser l’inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce,

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois à compter de ce jugement,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

DIT que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [L] [U] [E] [W], gérant SARL SPAI – Solution Pour l’Agriculture et l’Industrie, [Adresse 4] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.