Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 21 mars 2022, n° 2021J00012
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Thonon-Les-Bains, 21 mars 2022, n° 2021J00012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains |
| Numéro(s) : | 2021J00012 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES c/ SARL JARDIN ' ART, SAS MEGEVAND
Texte intégral
2021J00012-2208000003/1
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DU 21/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 26 janvier 2022 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Y Z, président Monsieur A B Monsieur C D, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par :
Madame H I commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/03/2022, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par
Monsieur Y Z, Président, et par Madame H I commis-greffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n° ENTRE
[…]
[…]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître CORBET Marie-Pascale -
4 Place de l’Hôtel de Ville BP 48 74201 THONON-LES-BAINS CEDEX
ET
[…]
[…]
DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL ALTERIUS-Avocat Postulant
« LE PRESIDENT » 1 BIS AV DES TILLEULS AVOCATS BP 61 74202 THONON-LES-BAINS
Maître Paul YON-Avocat Plaidant
[…]
- SARL JARDIN’ ART
[…]
74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maitre DAMIEN MEROTTO -
AVOCAT 28 Avenue de Genève 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
DA
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2021J00012 2208000003/2
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après BPAURA) est créancière de la Sas Pauline II, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Thonon Les Bains du mars 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2018, la Banque Populaire
Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance entre les mains de Maître E F, mandataire judiciaire.
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance pour une somme totale de 344 098,26€ à savoir : solde débiteur du compte courant 42 961.06 €; encours effets escomptés 301
137.20 €.
La liquidation judiciaire de la société Pauline II a été prononcée par jugement du 26 mars 2018 et la créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes admise selon ordonnance du Juge Commissaire du 30 octobre 2018.
Puis, par jugement du 4 mai 2020, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif a été prononcée.
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est porteur par voie d’escompte de trois lettres de change acceptées revenues impayées, à savoir : une lettre de change du 4 janvier 2018 avec échéance au 15 mars 2018 de 57 000 € de la Sarl
[…]
- une lettre de change impayée du 14 décembre 2017 d’un montant de 137 000 € à échéance au
20 février 2018.
En conséquence, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est créancière, par voie d’escompte, de la Sarl […] d’une somme totale de 194 000 €.
une lettre de change impayée de la SAS Megevand créée le 24 novembre 2017 avec échéance au 24 février 2018 d’un montant de 24 000 €.
En conséquence, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est créancière de la SAS Megevand d’une somme de 24 000 €.
La lettre de change du 24 février 2018 de 24.000€ a toujours été contestée par la Sas Megevand car celle-ci semble avoir été abusée par Monsieur G X, ayant attesté que la Sas Megevand n’a jamais rien déversé sur la décharge de la Sas Pauline Il dont il est gérant.
Il apparait également, que la société Jardin’art a subi le même abus et a déposé une plainte pénale à l’encontre de la société Pauline II et de son Gérant, Monsieur G X, pour faux et usage de faux, et sollicite en conséquence qu’il soit sursis à statuer sur les réclamations présentées par la
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes dans l’attente du résultat de la procédure pénale.
C’est ainsi que se présente cette affaire.
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Par acte extrajudiciaire signifié en date du 20 janvier 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la SAS Megevand et la SARL […] pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon les bains le 03 mars 2021 et aux fins de condamner la Sas
Megevand à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 24.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation; condamner la Sarl […] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 194 000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; Condamner in solidum la SAS Megevand Et la SARL […] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; les condamner aux entiers dépens et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été entendue lors de l’audience du 26 janvier 2022 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2022 ;
Lors de cette dernière audience, les parties ont soutenu oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites en date 26 janvier 2022 et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application de l’article 455 du Code de procédure civile;
***
Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la Sas Megevand dont la teneur est la suivante :
Débouter la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Sas Megevand; Condamner la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à payer à la Sas Megevand la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive; Condamner la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à régler à la Sas Megevand la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au paiement des entiers dépens de l’instance.
Il convient enfin de rappeler les demandes soutenues par la société Jardin’art dont la teneur est la suivante :
Prendre acte de ce que la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ne s’oppose pas à la demande de sursis présentée par la société Jardin’art, en conséquence : Prononcer un sursis à statuer sur les réclamations formulées par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à l’encontre de la société Jardin’art dans l’attente d’une décision pénale définitive à la suite de la plainte déposée par la société Jardin’art le 8 avril 2021 à l’encontre de la société Pauline Il et de Monsieur G X ;
Dire et juger que l’instance sera reprise par la partie la plus diligente. En tout etat de cause; Donner acte à la société Jardin’art de ce qu’elle réserve le surplus de son argumentation ; Débouter la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et condamner la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes aux dépens.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL:
Attendu que l’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi,
1° Sur les demandes de la Banque Populaire Auvergne Rhône alpes a l’encontre de la sas
Attendu que La Sas Megevand ne conteste pas l’existence de la lettre de change de 24.000 € du 24 novembre 2017, que pour sa défense, la Sas Megevand expose le litige qui l’oppose à la Sas Pauline II à savoir qu’aucun déversement n’a été effectué, toutefois, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est en droit d’obtenir paiement de la lettre de change acceptée de 24 000€ dont elle est porteur par voie
d’escompte,
Attendu que les agissements supposés de Monsieur X ne peuvent être opposés à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de la présente procédure et que c’est à la Sas Megevand de se retourner contre Monsieur G X,
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Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamnera donc la Sas Megevand à payer la somme de 24 000€ au titre de la lettre de change du 24 novembre 2017,
Le tribunal prenant en considération que des soupçons de fraude de Monsieur X ont été soulevés envers la SAS Megevand bien que cette dernière n’ait déposé plainte, le tribunal déboutera la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de sa demande d’intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.
Attendu que la Sas Megevand est déboutée de sa demande, qu’ainsi la Banque Populaire Auvergne
Rhône Alpes est bien fondée à refuser le paiement de la somme réclamée, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de 5.000€ de la SAS Megevand.
2° Sur la demande de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a l’encontre de la SARL jardin’art :
Attendu que la société Jardin’art justifie avoir déposé une plainte pénale à l’encontre de monsieur X, que la SARL Jardin’art sollicite, dans le cadre de la présente procédure, qu’il soit sursis aux demandes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes dans l’attente des suites qui seront données à la plainte pénale déposée le 8 avril 2021,
Attendu qu la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’est pas opposée à cette demande de sursis
à statuer, dans l’attente des suites pénales qui seront données à la plainte déposée,
Attendu qu’en conséquence le tribunal ordonnera le sursis à statuer sur la demande de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à l’encontre de la Sarl Jardin’art dans l’attente des suites pénales qui seront données à la plainte déposée par la Sarl Jardin’art à l’encontre de monsieur G X, le 8 avril 2021 et ordonnera que l’affaire soit rappelée à la diligence de toutes parties intéressées.
3° Sur les autres demandes :
Attendu que le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, il déboutera les parties de leurs demandes,
Attendu que la Sas Megevand succombe, le tribunal la condamnera aux dépens,
Le tribunal ordonnera l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,
Condamne la SAS Megevand à payer la somme de 24 000€ au titre de la lettre de change du 24 novembre 2017 sans intérêts,
Rejette la demande de dommages et intérêts de 5 000€ de la SAS Megevand à l’encontre de la
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Ordonne le sursis à statuer sur la demande de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à
l’encontre de la Sarl Jardin’art dans l’attente des suites pénales qui seront données à la plainte déposée par elle,
Dit que l’affaire sera rétablie par les soins de la partie la plus diligente Rappelle que le juge peut toujours révoquer le sursis ou en abréger le délai Déboute les parties de toutes leurs demandes autres ou contraires, Condamne la SAS Megevand aux dépens de l’instance, Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 66,91 € HT, 13,38 € TVA, 80,29 € TTC
2021J00012 – 2208000003/5
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président
H I Y Z
E THO NO N Copie exécutoire délivrée le 21/03/2022 à BANQUE POPULAIRE AUVERGNE M O C E
RHONE ALPES
E
A
S
N
B
I
S
Copie exécutoire délivrée le 21/03/2022 à SAS MEGEVAND
SAVOIE IHTE Copie exécutoire délivrée le 21/03/2022 à SARL JARDIN’ ART
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous
Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
EXPÉDITION collationnée, certifiée conforme à la minute, contenant 5 pages et délivrée en la forme exécutoire
Textes cités dans la décision