2024F02481 – 2505600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/02/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ630 La SAS Les 2 FRERES Numéro de rôle général : 2024F2481

DEBITEUR :

La SAS Les 2 FRERES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 507 158 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS Les 2 FRERES qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 913507158 et exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, épicerie fine, vente au détail de tous produits d’épicerie fine, à emporter et en livraison, restauration rapide, et toutes activités annexes ou connexes,

Le Tribunal a désigné Monsieur [X] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [I] [Z] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [K] [R] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 04/02/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 18/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [A] [Y] Président de la SAS Les 2 FRERES a comparu, à ladite audience et souhaite poursuivre son activité ;

ATTENDU que Maître [K] [R] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [O] [T] Procureur de la République Adjoint le Ministère public a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS Les 2 FRERES justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [K] [R] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 03/06/2025 ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l’audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SAS Les 2 FRERES justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

DECIDE le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation, soit jusqu’au 03/06/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS [Adresse 2].

RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/04/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 22/04/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

* dernier bilan certifié par l’expert comptable,

* situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

* les attestations d’assurance obligatoires en cours.

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.