NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000496 NUMERO DE PROCEDURE: 4125027

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025

* Demandeur

: M. [C] [O] [Adresse 1]

[Localité 1] (comparant)

* [Adresse 2]

* Représentant légal : M. [C] [O] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/02/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :

Président

Juges:

M. Thierry DELTOUR

Mme [U] DAHLAB

M. François MONNIOT

Greffier : Maître Donatienne PIRET

Ministère Public

la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

LE TRIBUNAL

A la date du 30/01/2025, M. [C] [O], gérant de la société [C] VINS ET SPIRITUEUX (SARL), a fait une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette déclaration a été réceptionnée le 31/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société [C] VINS ET SPIRITUEUX (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 828 568 675 depuis le 31/03/2017 ayant pour objet : Vente en gros et en détail de vins et spiritueux, produits du terroir, toutes boissons alcoolisées et non alcoolisées ainsi que tous produits et accessoires se rapportant aux activités, sous la forme d’une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/02/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

M. [C] [O], gérant de la société, assisté de son épouse Mme [C] [Y] ;

M. [K] [A], représentant des salariés ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

* que la société emploie 1 salariés ;

* que le chiffre d’affaires HT est de 400 000,00 euros au 31/10/2024 ;

* que le passif exigible est estimé à 116 957 euros ;

* pour un actif disponible 7 104 euros ;

Attendu que les difficultés de la société sont dues à une forte baisse du chiffre d’affaires sur les trois dernières années ainsi que le cumul des dettes engrangées (fournisseurs, bancaires, locatifs) ;

Attendu que le dirigeant explique qu’il est impossible, en l’état actuel de la situation, de solder les dettes de l’entreprise ;

Attendu qu’au vu des éléments de la déclaration, le tribunal indique au dirigeant que les conditions de la sauvegarde ne sont pas réunies ;

Attendu que le dirigeant explique que cette demande a été effectuer sur conseil de son expert-comptable afin que la société puisse retrouver du souffle ;

Attendu que suite à ses échanges, le dirigeant demande de convertir sa demande d’ouverture de procédure de sauvegarde en demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le dirigeant explique que le but est de permettre un relancement de l’activité tout en conservant une gestion prudente comme établie sur cette dernière année ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d’une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ;

Que le ministère public explique que le redressement judiciaire s’impose et qu’il s’agit de la seule option raisonnable car les critères légaux de la sauvegarde ne sont pas remplis ;

Attendu que le ministère public attire l’attention du dirigeant sur le manque de marge de la société et qu’il faudrait voir à nommer un administrateur judiciaire prochainement ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21/10/2024, date depuis laquelle la TVA et les loyers n’étaient plus réglés ;

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 21/10/2024 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [C] VINS ET SPIRITUEUX (SARL) ;

Désigne :

* Juge-commissaire : M^me Isabelle DAHLAB ;

* Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître Isabelle BARAULT [Adresse 4] ;

* Commissaire de justice : la SCP [V]-POMEZ en la personne de Maître [W] [V] [Adresse 5], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 11/08/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.